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Règl. de l'Ont. 102/14 : ENSEMBLES DOMICILIAIRES DÉSIGNÉS - ARTICLE 68 DE LA LOI

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 102/14

pris en vertu de la

Loi de 2011 sur les services de logement

pris le 26 mars 2014
déposé le 9 avril 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 avril 2014
imprimé dans la Gazette de lOntario le 26 avril 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 368/11

(ENSEMBLES DOMICILIAIRES DÉSIGNÉS — ARTICLE 68 DE LA LOI)

1. (1) Le point 37 de l’annexe 7 du Règlement de l’Ontario 368/11 est abrogé.

(2) L’annexe 7 du Règlement est modifiée par adjonction du point suivant :

 

78.1

7

66, rue Morrison, 1281, rue Diane, 570 et 604, rue Summerhill, 118, 2e Avenue, 613 Camelot Dr., 735, rue St. Clair, 113 and 121 Shelley Dr., 1307 Grenadier Dr., 794, 862 and 868 Cambrian Heights, 1322, rue Papineau, 468, rue Montague, 1273, rue Talon, Sudbury — Native People of Sudbury Development Corporation

2. (1) Les points 13, 24, 50, 56, 57, 59, 77 et 105 de l’annexe 26 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

13.

1 a)

53 McHardy Place, Brampton — McHardy Place — Brampton OH2

. . . . .

 

24.

4

1 Knightsbridge Rd., Brampton — Peel Housing Corporation

. . . . .

 

50.

6 a)

36 Drury Cres., Brampton — Peel Housing Corporation

. . . . .

 

56.

6 a)

2330 Hammond Rd., Mississauga — Peel Housing Corporation

57.

6 a)

H.I.A.P.H. House, 1048 Cawthra Rd., Mississauga — Peel Housing Corporation

. . . . .

 

59.

6 a)

Lakeview Promenade, 1025 et 1035, av. Fergus, Mississauga — Peel Housing Corporation

. . . . .

 

77.

6 a)

Mahogany Place, 7820 McLaughlin Rd., Brampton — United Achievers Non-Profit Housing Corporation

. . . . .

 

105.

6 c)

Forster Terrace, 2251 & 2301 Burnhamthorpe Rd. W., Mississauga — Peel Housing Corporation

(2) L’annexe 26 du Règlement est modifiée par adjonction du point suivant :

 

120.

6 c)

Glenway Court, 3477 Glen Erin Dr., 2401 & 2433 The Collegeway, Mississauga — Peel Housing Corporation

3. Les points 117 et 118 de l’annexe 46 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

117.

6 a)

Greenmantle Apt., 102 (A & B), 104 (A & B) & 106 Wade Cres., Nipigon — Nipigon Housing Corporation

118.

6 a)

Rock Life Skills, 131 Wadsworth Dr., Nipigon — Nipigon Housing Corporation

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2014 et du jour de son dépôt.

 

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