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Règl. de l'Ont. 117/14 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

déposé le 1 mai 2014 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33

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English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 117/14

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 30 avril 2014
déposé le 1er mai 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mai 2014
imprimé dans la Gazette de lOntario le 17 mai 2014

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. (1) L’annexe 0.1 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Schedule 0.1

Aggregate Resources Act

 

Item

Column 1

Column 2

1.

Operate pit or quarry in designated part of Ontario without licence

subsection 7 (1)

2.

Licensee — fail to serve copy of licence or site plan as required

section 12.2

3.

Licensee — fail to pay annual licence fee as required

subsection 14 (1)

4.

Licensee — fail to make return showing quantity of material removed as required

section 14.1

5.

Licensee — operate pit or quarry not in accordance with Act

section 15

6.

Licensee — operate pit or quarry not in accordance with regulations

section 15

7.

Licensee — operate pit or quarry not in accordance with site plan

section 15

8.

Licensee — operate pit or quarry not in accordance with licence conditions

section 15

9.

Licensee — fail to submit annual compliance report to Minister as required

subsection 15.1 (1)

10.

Licensee — fail to give copy of annual compliance report to municipality as required

subsection 15.1 (2)

11.

Licensee — fail to retain copy of annual compliance report as required

subsection 15.1 (3)

12.

Licensee — fail to take steps required to remedy contravention

clause 15.1 (5) (a)

13.

Licence transferee — fail to serve notice of transfer as required

subsection 18 (11)

14.

Wayside permittee — fail to serve copy of permit or site plan as required

section 28

15.

Wayside permittee — operate pit or quarry not in accordance with Act

section 29

16.

Wayside permittee — operate pit or quarry not in accordance with regulations

section 29

17. 

Wayside permittee — operate pit or quarry not in accordance with site plan

section 29

18.

Wayside permittee — operate pit or quarry not in accordance with permit conditions

section 29

19.

Wayside permittee — fail to pay fee as required

subsection 31.1 (1)

20.

Operate pit or quarry without permit

subsection 34 (1)

21.

Exempted person — operate pit or quarry not in accordance with regulations

subsection 34 (8)

22.

Aggregate permittee — fail to pay annual permit fee as required

subsection 37.1 (1)

23.

Aggregate permittee — operate not in accordance with Act

section 40

24.

Aggregate permittee — operate not in accordance with regulations

section 40

25.

Aggregate permittee — operate not in accordance with site plan

section 40

26.

Aggregate permittee — operate not in accordance with permit conditions

section 40

27.

Aggregate permittee — fail to submit annual compliance report as required

subsection 40.1 (1)

28.

Aggregate permittee — fail to give copy of annual compliance report to municipality as required

subsection 40.1 (2)

29.

Aggregate permittee — fail to retain copy of annual compliance report as required

subsection 40.1 (3)

30.

Aggregate permittee — fail to take steps required to remedy contravention

clause 40.1 (5) (a)

31.

Aggregate permittee — fail to make return showing quantity of material removed as required

subsection 46 (2)

32.

Aggregate permittee — fail to pay royalty as required

subsection 46 (2.1)

33.

Fail to rehabilitate site as required

subsection 48 (1)

34.

Fail to comply with rehabilitation order

subsection 48 (2)

35.

Fail to make rehabilitation security payments as required

subsection 50 (1)

36.

Contravene site plan

subsection 57 (2)

37.

Contravene licence condition

subsection 57 (2)

38.

Contravene permit condition

subsection 57 (2)

39.

Permit contravention of site plan

subsection 57 (2)

40.

Permit contravention of licence condition

subsection 57 (2)

41.

Permit contravention of permit condition

subsection 57 (2)

42.

Contravene or fail to comply with inspector’s order

subsection 57 (3.1)

43.

Obstruct inspector

subsection 57 (4)

44.

Furnish inspector with false information

subsection 57 (4)

45.

Refuse to furnish inspector with information

subsection 57 (4)

46.

Fail to keep records as required

subsection 62 (1)

47.

Fail to make records available as required

subsection 62 (2)

48.

Fail to give notice of change of name or address as required

section 62.1

49.

Licensee — fail to serve copy of site plan as required

subsection 71 (6)

50.

Operate quarry nearer than 200 metres to Niagara escarpment

subsection 72 (1)

51.

Licensee — operate quarry nearer than 90 metres to Niagara escarpment

subsection 72 (2)

(2) Le Règlement est modifié par adjonction de la version française suivante de l’annexe 0.1 :

annexe 0.1

Loi sur les ressources en agrégat

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Exploiter sans permis un puits d’extraction ou une carrière dans une région désignée de l’Ontario

paragraphe 7 (1)

2.

Titulaire de permis — omettre de signifier une copie du permis ou du plan d’implantation comme il est exigé

article 12.2

3.

Titulaire de permis — omettre d’acquitter les droits annuels pour le permis comme il est exigé

paragraphe 14 (1)

4.

Titulaire de permis — omettre de présenter un rapport indiquant la quantité de matières enlevées comme il est exigé

article 14.1

5.

Titulaire de permis — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme à la Loi

article 15

6.

Titulaire de permis — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme aux règlements

article 15

7.

Titulaire de permis — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme au plan d’implantation

article 15

8.

Titulaire de permis — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme aux conditions du permis

article 15

9.

Titulaire de permis — omettre de présenter au ministre un rapport annuel sur la conformité comme il est exigé

paragraphe 15.1 (1)

10.

Titulaire de permis — omettre de remettre à la municipalité une copie du rapport annuel sur la conformité comme il est exigé

paragraphe 15.1 (2)

11.

Titulaire de permis — omettre de conserver une copie du rapport annuel sur la conformité comme il est exigé

paragraphe 15.1 (3)

12.

Titulaire de permis — omettre de prendre les mesures nécessaires pour remédier à une contravention

alinéa 15.1 (5) a)

13.

Cessionnaire du permis — omettre de signifier un avis de transfert comme il est exigé

paragraphe 18 (11)

14.

Titulaire de licence d’exploitation en bordure d’un chemin — omettre de signifier une copie de la licence ou du plan d’implantation comme il est exigé

article 28

15.

Titulaire de licence d’exploitation en bordure d’un chemin — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme à la Loi

article 29

16.

Titulaire de licence d’exploitation en bordure d’un chemin — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme aux règlements

article 29

17. 

Titulaire de licence d’exploitation en bordure d’un chemin — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme au plan d’implantation

article 29

18.

Titulaire de licence d’exploitation en bordure d’un chemin — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme aux conditions de la licence

article 29

19.

Titulaire de licence d’exploitation en bordure d’un chemin — omettre d’acquitter les droits comme il est exigé

paragraphe 31.1 (1)

20.

Exploiter sans licence un puits d’extraction ou une carrière

paragraphe 34 (1)

21.

Personne exemptée — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme aux règlements

paragraphe 34 (8)

22.

Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — omettre d’acquitter les droits annuels pour une licence comme il est exigé

paragraphe 37.1 (1)

23.

Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — effectuer l’exploitation de façon non conforme à la Loi

article 40

24.

Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — effectuer l’exploitation de façon non conforme aux règlements

article 40

25.

Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — effectuer l’exploitation de façon non conforme au plan d’implantation

article 40

26.

Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — effectuer l’exploitation de façon non conforme aux conditions de la licence

article 40

27.

Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — omettre de présenter un rapport annuel sur la conformité comme il est exigé

paragraphe 40.1 (1)

28.

Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — omettre de remettre une copie du rapport annuel sur la conformité à la municipalité comme il est exigé

paragraphe 40.1 (2)

29.

Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — omettre de conserver une copie du rapport annuel sur la conformité comme il est exigé

paragraphe 40.1 (3)

30.

Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — omettre de prendre les mesures nécessaires pour remédier à une contravention

alinéa 40.1 (5) a)

31.

Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — omettre de présenter un rapport indiquant la quantité de matières enlevées comme il est exigé

paragraphe 46 (2)

32.

Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — omettre de payer une redevance comme il est exigé

paragraphe 46 (2.1)

33.

Omettre d’effectuer la réhabilitation du lieu comme il est exigé

paragraphe 48 (1)

34.

Omettre de se conformer à un ordre exigeant la réhabilitation

paragraphe 48 (2)

35.

Omettre d’effectuer les paiements à titre de cautionnement pour réhabilitation comme il est exigé

paragraphe 50 (1)

36.

Contrevenir au plan d’implantation

paragraphe 57 (2)

37.

Contrevenir à une condition du permis

paragraphe 57 (2)

38.

Contrevenir à une condition de la licence

paragraphe 57 (2)

39.

Permettre une contravention au plan d’implantation

paragraphe 57 (2)

40.

Permettre une contravention à une condition du permis

paragraphe 57 (2)

41.

Permettre une contravention à une condition de la licence

paragraphe 57 (2)

42.

Contrevenir à l’ordre d’un inspecteur ou omettre de s’y conformer

paragraphe 57 (3.1)

43.

Entraver le travail d’un inspecteur

paragraphe 57 (4)

44.

Fournir de faux renseignements à un inspecteur

paragraphe 57 (4)

45.

Refuser de fournir des renseignements à un inspecteur

paragraphe 57 (4)

46.

Omettre de conserver des registres comme il est exigé

paragraphe 62 (1)

47.

Omettre de mettre les registres à la disposition de toute personne autorisée comme il est exigé

paragraphe 62 (2)

48.

Omettre de donner avis d’un changement de nom ou d’adresse comme il est exigé

article 62.1

49.

Titulaire de permis — omettre de signifier une copie du plan d’implantation comme il est exigé

paragraphe 71 (6)

50.

Exploiter une carrière à moins de 200 mètres de l’escarpement du Niagara

paragraphe 72 (1)

51.

Titulaire de permis — exploiter une carrière à moins de 90 mètres de l’escarpement du Niagara

paragraphe 72 (2)

2. (1) Les numéros 2 et 3 de l’annexe 0.2 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

2.

Operate pit or quarry not in accordance with Standards

section 7

(2) Le Règlement est modifié par adjonction de la version française de l’annexe 0.2 :

annexe 0.2

Règlement de l’Ontario 244/97 pris en vertu de la Loi sur les ressources en agrégat

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Omettre de déposer un rapport annuel de production au plus tard le 31 janvier

article 1

2.

Exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme aux normes

article 7

3. L’annexe 0.3 du Règlement est abrogée.

4. (1) L’annexe 17.5 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

 

27.1

Resident — trap game reptile without licence

clause 6 (1) (e)

27.2

Resident — trap game amphibian without licence

clause 6 (1) (f)

27.3

Resident — trap bird without licence

clause 6 (1) (g)

. . . . .

 

43.1

Non-resident — trap game reptile without licence

clause 6 (1) (e)

43.2

Non-resident — trap game amphibian without licence

clause 6 (1) (f)

43.3

Non-resident — trap bird without licence

clause 6 (1) (g)

(2) Les numéros 182 à 185 de l’annexe 17.5 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

182.

Unlawfully hunt game wildlife to keep it in captivity

subsection 40 (3)

183.

Unlawfully trap game wildlife to keep it in captivity

subsection 40 (3)

184.

Unlawfully hunt specially protected wildlife to keep it in captivity

subsection 40 (3)

185.

Unlawfully trap specially protected wildlife to keep it in captivity

subsection 40 (3)

(3) Les numéros 210 et 211 de l’annexe 17.5 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

210.

Unlawfully sell animal represented as game wildlife or specially protected wildlife

section 49

211.

Unlawfully sell invertebrate represented as specially protected wildlife

section 49

(4) Le numéro 253 de l’annexe 17.5 du Règlement est abrogé.

(5) Le Règlement est modifié par adjonction de la version française suivante de l’annexe 17.5 :

annexe 17.5

Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Chasser les animaux sauvages spécialement protégés

paragraphe 5 (1)

2.

Chasser les oiseaux sauvages

paragraphe 5 (1)

3.

Piéger les animaux sauvages spécialement protégés

paragraphe 5 (1)

4.

Piéger les oiseaux sauvages

paragraphe 5 (1)

5.

Résident — chasser sans permis le gros gibier

alinéa 6 (1) a)

6.

. . . . .

7.

. . . . .

8.

. . . . .

9.

. . . . .

10.

. . . . .

11.

. . . . .

12.

. . . . .

13.

. . . . .

14.

. . . . .

15.

. . . . .

16.

. . . . .

17.

. . . . .

18.

Résident — chasser sans permis les mammifères gibier

alinéa 6 (1) b)

19.

Résident — chasser sans permis le gibier à plume

alinéa 6 (1) c)

20.

Résident — chasser sans permis les mammifères à fourrure

alinéa 6 (1) d)

21.

Résident — chasser sans permis les reptiles gibier

alinéa 6 (1) e)

22.

Résident — chasser sans permis les amphibiens gibier

alinéa 6 (1) f)

23.

Résident — chasser sans permis les oiseaux

alinéa 6 (1) g)

24.

Résident — chasser sans permis les animaux sauvages

alinéa 6 (1) h)

25.

Résident — piéger sans permis le gros gibier

alinéa 6 (1) a)

26.

Résident — piéger sans permis les mammifères gibier

alinéa 6 (1) b)

27.

Résident — piéger sans permis les mammifères à fourrure

alinéa 6 (1) d)

27.1

Résident — piéger sans permis les reptiles gibier

alinéa 6 (1) e)

27.2

Résident — piéger sans permis les amphibiens gibier

alinéa 6 (1) f)

27.3

Résident — piéger sans permis les oiseaux

alinéa 6 (1) g)

28.

Résident — piéger sans permis les animaux sauvages

alinéa 6 (1) h)

29.

Non-résident — chasser sans permis le gros gibier

alinéa 6 (1) a)

30.

. . . . .

31.

. . . . .

32.

. . . . .

33.

. . . . .

34.

Non-résident — chasser sans permis les mammifères gibier

alinéa 6 (1) b)

35.

Non-résident — chasser sans permis le gibier à plume

alinéa 6 (1) c)

36.

Non-résident — chasser sans permis les mammifères à fourrure

alinéa 6 (1) d)

37.

Non-résident — chasser sans permis les reptiles gibier

alinéa 6 (1) e)

38.

Non-résident —chasser sans permis les amphibiens gibier

alinéa 6 (1) f)

39.

Non-résident — chasser sans permis les oiseaux

alinéa 6 (1) g)

40.

Non-résident — chasser sans permis les animaux sauvages

alinéa 6 (1) h)

41.

Non-résident — piéger sans permis le gros gibier

alinéa 6 (1) a)

42.

Non-résident — piéger sans permis les mammifères gibier

alinéa 6 (1) b)

43.

Non-résident — piéger sans permis les mammifères à fourrure

alinéa 6 (1) d)

43.1

Non-résident — piéger sans permis les reptiles gibier

alinéa 6 (1) e)

43.2

Non-résident — piéger sans permis les amphibiens gibier

alinéa 6 (1) f)

43.3

Non-résident — piéger sans permis les oiseaux

alinéa 6 (1) g)

44.

Non-résident — piéger sans permis les animaux sauvages

alinéa 6 (1) h)

45.

Détruire illégalement les oeufs d’un oiseau sauvage

paragraphe 7 (1)

46.

Détruire illégalement le nid d’un oiseau sauvage

paragraphe 7 (1)

47.

Prendre illégalement les oeufs d’un oiseau sauvage

paragraphe 7 (1)

48.

Prendre illégalement le nid d’un oiseau sauvage

paragraphe 7 (1)

49.

Avoir illégalement en sa possession les oeufs d’un oiseau sauvage

paragraphe 7 (1)

50.

Avoir illégalement en sa possession le nid d’un oiseau sauvage

paragraphe 7 (1)

51.

Déranger illégalement un ours noir dans sa tanière

paragraphe 8 (1)

52.

Endommager illégalement la tanière d’un ours noir

paragraphe 8 (1)

53.

Endommager illégalement le repaire d’un mammifère à fourrure

paragraphe 8 (2)

54.

Endommager illégalement une digue de castor

paragraphe 8 (3)

55.

Chasser illégalement un animal sauvage dans un parc provincial

paragraphe 9 (1)

56.

Chasser illégalement un animal sauvage dans une réserve de gibier de la Couronne

paragraphe 9 (1)

57.

Piéger illégalement un animal sauvage dans un parc provincial

paragraphe 9 (1)

58.

Piéger illégalement un animal sauvage dans une réserve de gibier de la Couronne

paragraphe 9 (1)

59.

Avoir illégalement en sa possession un animal sauvage dans un parc provincial

paragraphe 9 (1)

60.

Avoir illégalement en sa possession un animal sauvage dans une réserve de gibier de la Couronne

paragraphe 9 (1)

61.

Avoir illégalement en sa possession une arme à feu dans un parc provincial

paragraphe 9 (2)

62.

Avoir illégalement en sa possession une arme à feu dans une réserve de gibier de la Couronne

paragraphe 9 (2)

63.

Avoir illégalement en sa possession un piège dans un parc provincial

paragraphe 9 (2)

64.

Avoir illégalement en sa possession un piège dans une réserve de gibier de la Couronne

paragraphe 9 (2)

65.

Avoir illégalement en sa possession un dispositif interdit dans un parc provincial

paragraphe 9 (2)

66.

Avoir illégalement en sa possession un dispositif interdit dans une réserve de gibier de la Couronne

paragraphe 9 (2)

67.

Entrer sans autorisation dans des lieux pour chasser

alinéa 10 (1) a)

68.

Entrer sans autorisation dans des lieux pour pêcher

alinéa 10 (1) a)

69.

Entrer sans autorisation dans des lieux avec une arme à feu

alinéa 10 (1) b)

70.

Entrer sans autorisation dans des lieux avec une canne à pêche

alinéa 10 (1) b)

71.

Entrer sans autorisation dans des lieux avec un autre dispositif de chasse ou de pêche

alinéa 10 (1) b)

72.

Chasser dans des lieux dans lesquels on est entré sans autorisation

alinéa 10 (1) c)

73.

Pêcher dans des lieux dans lesquels on est entré sans autorisation

alinéa 10 (1) c)

74.

Rester dans des lieux dans lesquels on est entré sans autorisation

alinéa 10 (1) d)

75.

Rester dans des lieux dans lesquels on est entré sans autorisation

alinéa 10 (1) e)

76.

Modifier un avis

paragraphe 10 (3)

77.

Entrer sans autorisation sur des terres privées en groupe de plus de 12 personnes

paragraphe 10 (4)

78.

Entrer sans autorisation sur des terres où poussent des cultures

paragraphe 10 (5)

79.

Permettre illégalement à un chien d’entrer sur des terres où poussent des cultures

paragraphe 10 (5)

80.

Entrer illégalement sur une terre de la Couronne

paragraphe 10 (6)

81.

Chasser illégalement contre rémunération

alinéa 11 (1) a)

82.

Engager illégalement une personne pour chasser contre rémunération

alinéa 11 (1) b)

83.

Tendre des pièges illégalement contre rémunération

alinéa 11 (1) c)

84.

Engager illégalement une personne pour tendre des pièges contre rémunération

alinéa 11 (1) d)

85.

Payer illégalement une prime

alinéa 11 (1) e)

86.

Accepter illégalement une prime

alinéa 11 (1) e)

87.

Avoir en sa possession des animaux sauvages tués illégalement

article 12

88.

Avoir en sa possession des animaux sauvages blessés illégalement

article 12

89.

Avoir en sa possession des animaux sauvages capturés illégalement

article 12

90.

Faire obstacle à des activités légales de chasse

paragraphe 13 (1)

91.

Faire obstacle à des activités légales de piégeage

paragraphe 13 (1)

92.

Faire obstacle à des activités légales de pêche

paragraphe 13 (1)

93.

Prétendre illégalement donner avis

paragraphe 13 (2)

94.

Chasser avec une arme à feu dans une zone dangereuse

article 14

95.

Omettre de porter des vêtements de couleur appropriée pendant qu’on chasse

article 15

96.

Omettre de porter des vêtements de couleur appropriée pendant qu’on piège

article 15

97.

Utiliser une arme à feu de façon imprudente pour chasser

paragraphe 16 (1)

98.

Utiliser une arme à feu de façon imprudente pour tendre des pièges

paragraphe 16 (1)

99.

Omettre de signaler un accident impliquant une arme à feu

paragraphe 16 (2)

100.

Avoir illégalement une arme à feu chargée à bord d’un moyen de transport

alinéa 17 (1) a)

101.

Décharger illégalement une arme à feu à partir d’un moyen de transport

alinéa 17 (1) a)

102.

. . . . .

103.

. . . . .

104.

. . . . .

105.

. . . . .

106.

Avoir illégalement une arme à feu chargée dans une emprise destinée à la circulation publique dans une zone prescrite

alinéa 17 (1) d)

107.

Décharger illégalement une arme à feu dans une emprise dans une zone prescrite

alinéa 17 (1) d)

108.

Décharger illégalement une arme à feu à travers une emprise dans une zone prescrite

alinéa 17 (1) d)

109.

Décharger illégalement une arme à feu dans la partie carrossable d’une chaussée

alinéa 17 (1) e)

110.

Décharger illégalement une arme à feu à travers la partie carrossable d’une chaussée

alinéa 17 (1) e)

111.

Utiliser une arme à feu piégée pour chasser

article 18

112.

Chasser avec un fusil de chasse non bouché de façon permanente

article 19

113.

Chasser illégalement la nuit

alinéa 20 (1) a)

114.

Avoir illégalement en sa possession une arme à feu la nuit

alinéa 20 (1) b)

115.

Utiliser illégalement une source lumineuse pour chasser la nuit

alinéa 20 (1) c)

116.

Tuer illégalement du gros gibier au moyen d’un piège

paragraphe 21 (1)

117.

Capturer illégalement du gros gibier au moyen d’un piège

paragraphe 21 (1)

118.

Blesser illégalement du gros gibier au moyen d’un piège

paragraphe 21 (1)

119.

. . . . .

120.

. . . . .

121.

. . . . .

122.

. . . . .

123.

. . . . .

124.

. . . . .

125.

. . . . .

126.

. . . . .

127.

. . . . .

128.

. . . . .

129.

. . . . .

130.

. . . . .

131.

Tuer du gibier à plume au moyen d’un piège

paragraphe 21 (3)

132.

Capturer du gibier à plume au moyen d’un piège

paragraphe 21 (3)

133.

Blesser du gibier à plume au moyen d’un piège

paragraphe 21 (3)

134.

Utiliser illégalement un piège à mâchoires

paragraphe 22 (1)

135.

Chasser du gros gibier qui est en train de nager

article 23

136.

. . . . .

137.

. . . . .

138.

. . . . .

139.

. . . . .

140.

Utiliser un véhicule pour tuer, blesser ou harceler un animal sauvage

paragraphe 24 (1)

141.

Utiliser un bateau pour tuer, blesser ou harceler un animal sauvage

paragraphe 24 (2)

142.

Utiliser illégalement un aéronef pendant qu’on chasse

paragraphe 24 (3)

143.

Chasser le gros gibier à l’aide d’un chien sans permis

paragraphe 25 (1)

144.

Chasser le gros gibier à l’aide d’un chien dans une zone prescrite

paragraphe 25 (2)

145.

. . . . .

146.

. . . . .

147.

. . . . .

148.

. .  . . .

149.

Laisser un chien en liberté dans une zone prescrite pendant la saison de chasse

alinéa 25 (3) a)

150.

Laisser un chien en liberté pendant la période de fermeture

alinéa 25 (3) b)

151.

Se servir illégalement de chiens pour pourchasser des animaux sauvages pendant la période de fermeture

article 26

152.

Chasser illégalement à l’aide d’un rapace spécialement protégé

paragraphe 27 (1)

153.

Chasser illégalement à l’aide d’un oiseau de proie

paragraphe 27 (1)

154.

Chasser à l’aide d’un furet

article 28

155.

Utiliser illégalement du poison

paragraphe 29 (1)

156.

Utiliser illégalement des adhésifs

paragraphe 30 (1)

157.

Tuer plus d’animaux sauvages qu’il n’est nécessaire

paragraphe 31 (4)

158.

Causer des souffrances inutiles aux animaux sauvages

paragraphe 31 (5)

159.

Omettre de disposer des animaux sauvages selon les directives

paragraphe 31 (10)

160.

Servir de guide sans avoir de permis

alinéa 32 (2) a)

161.

Fournir des services de chasse à l’ours noir sans avoir de permis

alinéa 32 (2) b)

162.

Utiliser un guide qui n’est pas titulaire d’un permis

paragraphe 32 (4)

163.

Utiliser une personne qui n’est pas titulaire d’un permis pour fournir des services de chasse à l’ours noir

paragraphe 32 (4)

164.

Servir de guide à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis

paragraphe 32 (5)

165.

Fournir des services de chasse à l’ours noir à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis

paragraphe 32 (5)

166.

Être propriétaire d’une réserve de chasse au gibier à plume sans avoir de permis

paragraphe 33 (1)

167.

Exploiter une réserve de chasse au gibier à plume sans avoir de permis

paragraphe 33 (1)

168.

Être propriétaire d’une réserve de pêche sans avoir de permis

paragraphe 34 (1)

169.

Exploiter une réserve de pêche sans avoir de permis

paragraphe 34 (1)

170.

Être propriétaire illégalement d’un enclos d’animaux sauvages

paragraphe 35 (1)

171.

Exploiter illégalement un enclos d’animaux sauvages

paragraphe 35 (1)

172.

Abandonner de la chair comestible

paragraphe 36 (1)

173.

Gaspiller de la chair comestible

paragraphe 36 (2)

174.

Abandonner illégalement la peau d’un mammifère à fourrure

paragraphe 36 (3)

175.

Permettre illégalement la destruction de la peau d’un mammifère à fourrure

paragraphe 36 (3)

176.

Abandonner illégalement la chair d’un poisson comestible

alinéa 36 (5) a)

177.

Gaspiller illégalement la chair d’un poisson comestible

alinéa 36 (5) b)

178.

Avoir illégalement en sa possession un filet de pêche commerciale

paragraphe 37 (1)

179.

Vendre illégalement un filet de pêche commerciale

paragraphe 37 (2)

180.

Garder illégalement en captivité du gibier sauvage

paragraphe 40 (1)

181.

Garder illégalement en captivité des animaux sauvages spécialement protégés

paragraphe 40 (1)

182.

Chasser illégalement du gibier sauvage en vue de le garder en captivité

paragraphe 40 (3)

183.

Piéger illégalement du gibier sauvage en vue de le garder en captivité

paragraphe 40 (3)

184.

Chasser illégalement des animaux sauvages spécialement protégés en vue de les garder en captivité

paragraphe 40 (3)

185.

Piéger illégalement des animaux sauvages spécialement protégés en vue de les garder en captivité

paragraphe 40 (3)

186.

Chasser illégalement un animal d’élevage

alinéa 41 (1) a)

187.

Permettre illégalement la chasse d’un animal d’élevage

alinéa 41 (1) a)

188.

Chasser illégalement des animaux sauvages en captivité

alinéa 41 (1) b)

189.

Permettre illégalement la chasse d’animaux sauvages en captivité

alinéa 41 (1) b)

190.

Omettre de marquer un rapace spécialement protégé

article 42

191.

Omettre de marquer un oiseau de proie prescrit

article 42

192.

Omettre de tenir des dossiers

article 42

193.

Omettre de remettre des animaux sauvages en possession d’un gardien

paragraphe 44 (5)

194.

Offrir illégalement de faire la reproduction d’ animaux sauvages

paragraphe 45 (1)

195.

Faire illégalement la reproduction d’animaux sauvages

paragraphe 45 (1)

196.

Avoir illégalement en sa possession des animaux sauvages aux fins de reproduction

paragraphe 45 (1)

197.

Mettre illégalement en liberté un animal d’élevage

alinéa 46 (1) a)

198.

Mettre illégalement en liberté des animaux sauvages en captivité

alinéa 46 (1) b)

199.

Omettre de veiller à ce qu’un animal d’élevage ne s’échappe pas

paragraphe 46 (2)

200.

Omettre de veiller à ce qu’un animal sauvage ne s’échappe pas

paragraphe 46 (2)

201.

Omettre d’aviser le ministre d’une fuite ou d’une mise en liberté

alinéa 46 (3) a)

202.

Omettre illégalement de remplir ses obligations en cas de fuite ou de mise en liberté

alinéa 46 (3) b)

203.

Pratiquer illégalement la pisciculture

paragraphe 47 (1)

204.

Acheter illégalement du gibier sauvage

paragraphe 48 (1)

205.

Vendre illégalement du gibier sauvage

paragraphe 48 (1)

206.

Acheter illégalement des animaux sauvages spécialement protégés

paragraphe 48 (1)

207.

Vendre illégalement des animaux sauvages spécialement protégés

paragraphe 48 (1)

208.

Acheter illégalement des peaux

paragraphe 48 (1)

209.

Vendre illégalement des peaux

paragraphe 48 (1)

210.

Vendre illégalement un animal présenté comme étant du gibier sauvage ou un animal sauvage spécialement protégé

article 49

211.

Vendre illégalement un invertébré présenté comme étant un animal sauvage spécialement protégé

article 49

212.

Avoir illégalement en sa possession la vésicule biliaire d’un ours noir

article 50

213.

Acheter illégalement du poisson

paragraphe 51 (1)

214.

Vendre illégalement du poisson

paragraphe 51 (1)

215.

Mettre illégalement au menu des animaux sauvages

paragraphe 52 (1)

216.

Mettre illégalement au menu du poisson

paragraphe 52 (1)

217.

Servir illégalement contre paiement des animaux sauvages

paragraphe 52 (1)

218.

Servir illégalement contre paiement du poisson

paragraphe 52 (1)

219.

Importer illégalement des animaux sauvages

article 53

220.

Mettre illégalement en liberté un animal sauvage importé

paragraphe 54 (1)

221.

Mettre illégalement en liberté un invertébré importé

paragraphe 54 (1)

222.

Mettre illégalement en liberté un animal sauvage reproduit à partir d’une espèce importée

paragraphe 54 (1)

223.

Mettre illégalement en liberté un invertébré reproduit à partir d’une espèce importée

paragraphe 54 (1)

224.

Omettre de veiller à ce qu’un animal sauvage importé ne s’échappe pas

paragraphe 54 (2)

225.

Omettre de veiller à ce qu’un invertébré importé ne s’échappe pas

paragraphe 54 (2)

226.

Omettre de veiller à ce qu’un animal sauvage reproduit à partir d’une espèce importée ne s’échappe pas

paragraphe 54 (2)

227.

Omettre de veiller à ce qu’un invertébré reproduit à partir d’une espèce importée ne s’échappe pas

paragraphe 54 (2)

228.

Omettre illégalement d’aviser le ministre d’une fuite ou d’une mise en liberté

alinéa 54 (3) a)

229.

Omettre illégalement de remplir ses obligations en cas de fuite ou de mise en liberté

alinéa 54 (3) b)

230.

Exporter illégalement des animaux sauvages

paragraphe 55 (1)

231.

Exporter illégalement des animaux sauvages pour la vente

paragraphe 55 (3)

232.

Exporter illégalement des animaux sauvages pour la reproduction

paragraphe 55 (3)

233.

Transporter des animaux sauvages tués, capturés ou en la possession de quiconque illégalement

article 56

234.

Transporter du poisson pris ou en la possession de quiconque illégalement

article 56

235.

Transporter un contenant ne portant aucune mention

paragraphe 57 (1)

236.

Avoir illégalement en sa possession des animaux sauvages provenant du territoire d’une autre autorité législative

paragraphe 58 (1)

237.

Avoir illégalement en sa possession des invertébrés provenant du territoire d’une autre autorité législative

paragraphe 58 (1)

238.

Avoir illégalement en sa possession du poisson provenant du territoire d’une autre autorité législative

paragraphe 58 (1)

239.

Vendre un animal sauvage provenant du territoire d’une autre autorité législative où sa vente est interdite

paragraphe 58 (2)

240.

Offrir de vendre un animal sauvage provenant du territoire d’une autre autorité législative où sa vente est interdite

paragraphe 58 (2)

241.

Vendre un invertébré provenant du territoire d’une autre autorité législative où sa vente est interdite

paragraphe 58 (2)

242.

Offrir de vendre un invertébré provenant du territoire d’une autre autorité législative où sa vente est interdite

paragraphe 58 (2)

243.

Avoir illégalement en sa possession des peaux importées

article 59

244.

Enlever illégalement l’estampille ou la marque de peaux importées

article 59

245.

Omettre illégalement de se conformer au manuel pour la délivrance de permis

paragraphe 61 (2)

246.

Omettre de se conformer aux conditions d’un permis

paragraphe 62 (5)

247.

Omettre de se conformer aux conditions d’une autorisation

paragraphe 62 (5)

248.

Être illégalement titulaire de plus d’un permis de chasse de la même espèce de gros gibier

paragraphe 63 (1)

249.

. . . . .

250.

. . . . .

251.

. . . . .

252.

. . . . .

253.

. . . . .

 

254.

Chasser sans porter sur soi son permis

article 66

255.

Chasser sans porter sur soi son autorisation

article 66

256.

Piéger sans porter sur soi son permis

article 66

257.

Piéger sans porter sur soi son autorisation

article 66

258.

Pêcher sans porter sur soi son permis

article 66

259.

Pêcher sans porter sur soi son autorisation

article 66

260.

Omettre de présenter son permis à un agent de protection de la nature

article 67

261.

Omettre de présenter son autorisation à un agent de protection de la nature

article 67

262.

Transférer illégalement son permis

alinéa 68 (1) a)

263.

Acheter illégalement un permis

alinéa 68 (1) b)

264.

Vendre illégalement un permis

alinéa 68 (1) b)

265.

Utiliser illégalement le permis d’une autre personne

paragraphe 68 (2)

266.

Permettre à une autre personne d’utiliser illégalement son permis

paragraphe 68 (4)

267.

Posséder un permis incomplet

article 69

268.

Posséder un permis nul

paragraphe 70 (3)

269.

Posséder une autorisation nulle

paragraphe 70 (3)

270.

Utiliser un permis nul

paragraphe 70 (3)

271.

Utiliser une autorisation nulle

paragraphe 70 (3)

272.

Afficher un permis nul

paragraphe 70 (3)

273.

Afficher une autorisation nulle

paragraphe 70 (3)

274.

Permettre l’affichage d’un permis nul

paragraphe 70 (3)

275.

Permettre l’affichage d’une autorisation nulle

paragraphe 70 (3)

276.

Omettre de remettre un permis nul

paragraphe 70 (4)

277.

Omettre de remettre une autorisation nulle

paragraphe 70 (4)

278.

Chasser illégalement sans permis municipal

paragraphe 79 (3)

279.

Omettre de présenter un document sous la forme exigée

paragraphe 82 (2)

280.

Faire une fausse déclaration dans un document

paragraphe 82 (3)

281.

Omettre de payer des droits

paragraphe 83 (3)

282.

Omettre de payer des redevances

paragraphe 83 (3)

283.

Omettre de s’arrêter à la demande d’un agent de protection de la nature

paragraphe 89 (2)

284.

Omettre de présenter des choses aux fins d’inspection

paragraphe 89 (2)

285.

Omettre de fournir des renseignements au cours d’une inspection

paragraphe 90 (8)

286.

Faire une déclaration fausse à un agent de protection de la nature

alinéa 96 a)

287.

Entraver le travail d’un agent de protection de la nature

alinéa 96 b)

288.

Omettre de rendre un permis annulé

paragraphe 104 (5)

5. (1) L’annexe 17.7 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

 

59.14

Fail to submit required information re snapping turtle hunt

subsection 36 (7)

(2) Le numéro 67 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

67.

Fail to affix antlerless deer validation tag to seal

subsection 45 (1)

(3) Le numéro 79.1 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

79.1

Resident — fail to affix moose validation tag to licence

subsection 52 (4)

(4) Le numéro 89.1 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

89.1

Resident — fail to return completed bear hunt questionnaire as required

subsection 59 (2)

(5) L’annexe 17.7 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

 

101.

Unlawfully shoot cub

subsection 61 (1)

102.

Unlawfully shoot female bear

subsection 61 (1)

(6) Les numéros 135.1 à 135.4 de l’annexe 17.7 du Règlement sont abrogés.

(7) Les numéros 137 à 140 de l’annexe 17.7 du Règlement sont abrogés.

(8) Les numéros 153 à 156 de l’annexe 17.7 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

153.

Unlawfully use firearm during chase during closed season

clause 89 (3) (a)

154.

Unlawfully carry firearm during chase during closed season

clause 89 (3) (a)

155.

Unlawfully kill wildlife during chase during closed season

clause 89 (3) (b)

156.

Unlawfully capture wildlife during chase during closed season

clause 89 (3) (b)

157.

Chase raccoon without licensed dog as required

subsection 89 (4)

158.

Chase red fox, coyote or wolf without dog as required

subsection 89 (5)

159.

Chase coyote or wolf during day in prohibited area

subsection 89 (6)

(9) Le numéro 167 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

167.

Unlawfully hunt in provincial park

section 104

167.1

Unlawfully hunt on Crown land

section 104

(10) Le numéro 182 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

182.

Fail to release wildlife as required

clause 133 (1) (a)

183.

Fail to deliver wildlife to custodian as required

clause 133 (1) (b)

(11) L’annexe 17.7 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

 

185.

Fail to maintain event records as required

clause 135.1 (2) (a)

186.

Fail to provide event records as required

clause 135.1 (2) (b)

6. (1) Les numéros 1 à 8 de l’annexe 17.8 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

1.

Unlawfully possess black bear carcass

subsection 2 (2)

2.

Unlawfully possess woodland caribou carcass

subsection 2 (2)

3.

Unlawfully possess white-tailed deer carcass

subsection 2 (2)

4.

Unlawfully possess American elk carcass

subsection 2 (2)

5.

Unlawfully possess moose carcass

subsection 2 (2)

6.

Unlawfully possess specially protected raptor carcass

subsection 2 (2)

7.

Unlawfully possess furbearing mammal carcass

subsection 2 (2)

8.

Fail to complete notice of possession form as required — carcass

subsection 2 (3)

8.1

Fail to keep record of confirmation as required — carcass

subsection 2 (4)

8.2

Fail to update contact information as required — carcass

subsection 2 (5)

(2) Le numéro 10 de l’annexe 17.8 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

10.

Fail to complete notice of possession form as required — pelt for personal use

subsection 3.2 (3)

10.1

Fail to keep record of confirmation as required — pelt for personal use

subsection 3.2 (4)

10.2

Fail to update contact information as required — pelt for personal use

subsection 3.2 (5)

(3) Les numéros 16 à 19 de l’annexe 17.8 du Règlement sont abrogés.

(4) Le numéro 29 de l’annexe 17.8 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

29.

Unlawfully buy pelt

section 16

(5) Le numéro 40 de l’annexe 17.8 du Règlement est abrogé.

(6) Les numéros 44 et 45 de l’annexe 17.8 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

44.

Buyer — fail to keep record of purchase of hide as required

subsection 22 (1)

45.

Buyer — fail to keep record of purchase of cast antlers as required

subsection 22 (1)

45.1

Seller — fail to keep record of sale of hide as required

subsection 22 (1)

45.2

Seller — fail to keep record of sale of cast antlers as required

subsection 22 (1)

45.3

Buyer — fail to make record of purchase of hide at time of sale

subsection 22 (2)

45.4

Buyer — fail to make record of purchase of cast antlers at time of sale

subsection 22 (2)

45.5

Seller — fail to make record of sale of hide at time of sale

subsection 22 (2)

45.6

Seller — fail to make record of sale of cast antlers at time of sale

subsection 22 (2)

45.7

Buyer — fail to make record of purchase of hide in acceptable form

subsection 22 (3)

45.8

Buyer — fail to make record of purchase of cast antlers in acceptable form

subsection 22 (3)

45.9

Seller — fail to make record of sale of hide in acceptable form

subsection 22 (3)

45.10

Seller — fail to make record of sale of cast antlers in acceptable form

subsection 22 (3)

45.11

Buyer of hide — fail to record required information

subsection 22 (4)

45.12

Buyer of cast antlers — fail to record required information

subsection 22 (4)

45.13

Seller of hide — fail to record required information

subsection 22 (4)

45.14

Seller of cast antlers — fail to record required information

subsection 22 (4)

(7) Les numéros 54 à 62 de l’annexe 17.8 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

54.

Transport furbearing mammal out of Ontario without permit

subsection 30 (1) para. 1

55.

Transport pelt out of Ontario without permit

subsection 30 (1) para. 1

56.

Non-resident — transport black bear out of Ontario without permit

subsection 30 (1) para. 2

57.

Non-resident — transport white-tailed deer out of Ontario without permit

subsection 30 (1) para. 2

58.

Non-resident — transport American elk out of Ontario without permit

subsection 30 (1) para. 2

59.

Non-resident — transport moose out of Ontario without permit

subsection 30 (1) para. 2

60.

Transport part of carcass out of Ontario without permit

subsection 30 (2)

61.

Non-resident — unlawfully transport more game wildlife out of Ontario than permitted

subsection  30 (4)

62.

Transport furbearing mammal or pelt out of Ontario without paying required royalty

subsection 32 (1)

7. (1) Le numéro 5 de l’annexe 17.9 du Règlement est abrogé.

(2) Le numéro 23 de l’annexe 17.9 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

23.

Use trap not certified for species

clause 18 (1) (a)

23.0.1

Use certified trap not in accordance with conditions

clause 18 (1) (b)

(3) Le numéro 28 de l’annexe 17.9 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

28.

Trap black bear within 400 metres of waste disposal site

section 22

8. (1) Les numéros 8.1 à 8.8 de l’annexe 17.10 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

8.1

Buy live game reptile from person unlawfully selling

clause 6 (2) (a)

8.2

Buy live specially protected reptile from person unlawfully selling

clause 6 (2) (a)

8.3

Buy live game amphibian from person unlawfully selling

clause 6 (2) (a)

8.4

Buy live specially protected amphibian from person unlawfully selling

clause 6 (2) (a)

8.5

Sell live game reptile to person unlawfully buying

clause 6 (2) (b)

8.6

Sell live specially protected reptile to person unlawfully buying

clause 6 (2) (b)

8.7

Sell live game amphibian to person unlawfully buying

clause 6 (2) (b)

8.8

Sell live specially protected amphibian to person unlawfully buying

clause 6 (2) (b)

(2) Le numéro 16 de l’annexe 17.10 du Règlement est abrogé.

(3) Les numéros 23 et 24 de l’annexe 17.10 du Règlement sont abrogés.

(4) Les numéros 26 et 27 de l’annexe 17.10 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

26.

Unlawfully buy or obtain falconry bird under general falconry licence

clause 24 (2) (a)

(5) Les numéros 29 et 30 de l’annexe 17.10 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

29.

Unlawfully buy or obtain falconry bird under apprentice licence

clause 24 (3) (a)

(6) Les numéros 51 et 52 de l’annexe 17.10 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

51.

Unlawfully buy or obtain wildlife for train and trial area

subsection 37 (1)

(7) L’annexe 17.10 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

 

87.

Fail to submit annual return respecting operation of train and trial area

subsection 43 (6)

9. (1) Le numéro 1 de l’annexe 60.2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

1.

Construire un barrage sans approbation

paragraphe 14 (1)

(2) Les numéros 3 à 6 de l’annexe 60.2 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

3.

Omettre de se conformer aux directives du ministre concernant un barrage d’urgence

alinéa 14 (12) b)

4.

Modifier, améliorer ou réparer un barrage sans approbation

paragraphe 16 (1)

5.

Omettre de se conformer aux conditions dont est assortie une approbation

article 17.3

6.

Propriétaire — omettre d’autoriser ou de faciliter l’entrée ou l’examen

paragraphe 20 (3)

(3) Les numéros 8, 9 et 10 de l’annexe 60.2 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

8.

Fournir de faux renseignements à un inspecteur ou à un ingénieur

paragraphe 20.1 (2)

8.1

Omettre de fournir des renseignements à un inspecteur ou à un ingénieur

paragraphe 20.1 (2)

9.

Omettre de présenter un plan conformément à un arrêté

paragraphe 23.1 (2)

10.

Omettre de participer à l’établissement ou à la modification d’un plan conformément à un arrêté

paragraphe 23.1 (3)

(4) Le numéro 13 de l’annexe 60.2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

13.

Omettre de se conformer au plan

alinéa 28 (2) b)

10. L’annexe 77 du Règlement est modifiée par insertion du numéro suivant :

 

11.

Entraver ou retarder l’exercice du droit de passage à un portage

paragraphe 65 (4)

11. L’annexe 77.2 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

SCHEDULE 77.2

Ontario Regulation 239/13 under the Public Lands Act

 

Item

Column 1

Column 2

1.

Construct or place building on public land without work permit

subsection 2 (1) para. 1

2.

Construct trail on public land without work permit

subsection 2 (1) para. 2

3.

Construct water crossing on public land without work permit

subsection 2 (1) para. 2

4.

Construct road on public land without work permit

subsection 2 (1) para. 2

5.

Dredge shore lands without work permit

subsection 2 (1) para. 3

6.

Fill shore lands without work permit

subsection 2 (1) para. 4

7.

Remove aquatic vegetation from shore lands without work permit

subsection 2 (1) para. 5

8.

Construct or place structure occupying more than 15 square metres on shore lands without work permit

subsection 2 (1) para. 6

Entrée en vigueur

12. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

English