Règl. de l'Ont. 199/14 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 199/14

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur les services d’aide juridique

pris le 22 octobre 2014
déposé le 30 octobre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 octobre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 15 novembre 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 107/99

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Les paragraphes 1 (2), (3) et (4) du Règlement de l’Ontario 107/99 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(2) Les conditions d’admissibilité financière des auteurs de demandes de certificats sont énoncées dans le document intitulé Évaluation de l’admissibilité financière aux certificats d’aide juridique (version 1.1), produit et mis à disposition par Aide juridique Ontario, et consultable sur Internet dans le site Web de cette dernière.

(3) Les conditions d’admissibilité financière des auteurs de demandes de services d’aide juridique que doivent fournir des avocats de service sont énoncées dans le document intitulé Évaluation de l’admissibilité financière aux services des avocats de service (version 1.1), produit et mis à disposition par Aide juridique Ontario, et consultable sur Internet dans le site Web de cette dernière.

(4) Les conditions d’admissibilité financière des auteurs de demandes de services d’aide juridique que doivent fournir des cliniques sont énoncées dans le document intitulé Évaluation de l’admissibilité financière aux services de clinique (version 1.1), produit et mis à disposition par Aide juridique Ontario, et consultable sur Internet dans le site Web de cette dernière.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er novembre 2014 et du jour de son dépôt.

 

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