RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 209/14

pris en vertu de la

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

pris le 5 novembre 2014
déposé le 7 novembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 novembre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 novembre 2014

modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le numéro 92 de l’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 31 mars 2015 et du jour de son dépôt.