Règl. de l'Ont. 237/14: DISPENSES DE PERMIS, MAISONS DE COURTAGE D'HYPOTHÈQUES, LES PRÊTEURS HYPOTHÉCAIRES ET LES ADMINISTRATEURS D'HYPOTHÈQUES (LOI DE 2006 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 237/14
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
pris le 26 novembre 2014
déposé le 27 novembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 novembre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 décembre 2014
modifiant le Règl. de l’Ont. 407/07
(DISPENSES DE PERMIS)
1. Le paragraphe 8.2 (2) du Règlement de l’Ontario 407/07 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
10. Hyundai Capital Canada Inc.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2015 et du jour de son dépôt.
