RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 249/14

pris en vertu de la

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 15 octobre 2014
approuvé le 1^er décembre 2014
déposé le 3 décembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 décembre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 20 décembre 2014

modifiant le Règl. 441 des R.R.O. de 1990

(LÉGUMES DE TRANSFORMATION — PLAN)

1. La version française de la définition de «transformation» au paragraphe 2 (1) de l’annexe du Règlement 441 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«transformation» S’entend des activités suivantes :

a) la mise en conserve, la déshydratation, le séchage, la congélation, le marinage ou la transformation avec du sucre, du dioxyde de soufre ou tout autre produit chimique ou par la chaleur, et le mélange d’un légume avec un ou plusieurs autres légumes;

b) la conclusion d’un contrat d’achat de légumes dans le but d’exercer à leur égard l’une des activités visées à l’alinéa a);

c) la conclusion d’un contrat dans le but de faire exercer l’une des activités visées à l’alinéa a) à l’égard de légumes. («processing»)

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Geri Kamenz

Chair

Mike Relf

Secretary

Date made: October 15, 2014.
Pris le : 15 octobre 2014.

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales,

Jeff Leal

Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs

Date approved: December 1, 2014.
Approuvé le : 1^er décembre 2014.