Règl. de l'Ont. 30/15 : PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
déposé le 12 février 2015 en vertu de assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 30/15
pris en vertu de la
Loi sur les assurances
pris le 11 février 2015
déposé le 12 février 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 février 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 28 février 2015
modifiant le Règl. de l’Ont. 408/12
(PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES)
1. Le Règlement de l’Ontario 408/12 est modifié par remplacement de «normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales» par «normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites» partout où figure cette expression.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.