RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 30/15

pris en vertu de la

Loi sur les assurances

pris le 11 février 2015
déposé le 12 février 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 février 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 28 février 2015

modifiant le Règl. de l’Ont. 408/12

(PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES)

1. Le Règlement de l’Ontario 408/12 est modifié par remplacement de «normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales» par «normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites» partout où figure cette expression.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.