RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 62/15
pris en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
pris le 25 mars 2015
déposé le 30 mars 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 avril 2015
modifiant le Règl. de l’Ont. 209/14, qui modifie le Règl. 460 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 209/14 est modifié par remplacement de «le dernier en date du 31 mars 2015 et du jour de son dépôt» par «le 1er octobre 2015» à la fin de l’article.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.