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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 141/15
pris en vertu de la
Loi sur la protection et la promotion de la santé
pris le 22 avril 2015
déposé le 11 juin 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 juin 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 27 juin 2015
modifiant le Règl. 569 des R.R.O. de 1990
(RAPPORTS)
1. Le paragraphe 3.1 (1) du Règlement 569 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «L’exploitant» par «Sous réserve des dispenses qui s’appliqueraient en application de l’article 5.1, l’exploitant» au début du paragraphe.
2. L’article 5.1 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(4) Le médecin, l’infirmière autorisée ou l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure ou l’exploitant d’un laboratoire n’est pas tenu de déclarer, contrairement à ce que prévoit l’article 26 ou 29 de la Loi, les nom et adresse d’un malade à l’égard duquel un test de mesure de la charge virale est pratiqué ultérieurement suite à un test initial pratiqué dans une clinique mentionnée à l’annexe 1.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2015 et du jour de son dépôt.