RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 150/15

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

pris le 17 juin 2015
déposé le 18 juin 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 juin 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 juillet 2015

modifiant le Règl. de l’Ont. 611/06

(PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES)

1. Le paragraphe 3 (3) du Règlement de l’Ontario 611/06 est abrogé.

2. L’article 6 du Règlement est modifié par abrogation de l’alinéa c).

3. Le paragraphe 9 (5) du Règlement est abrogé.

4. Le paragraphe 12 (3) du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juillet 2015.