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Règl. de l'Ont. 159/15 : DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 159/15

pris en vertu de la

Loi sur les services en français

pris le 17 juin 2015
déposé le 18 juin 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 juin 2015
imprimé dans la Gazette de lOntario le 4 juillet 2015

modifiant le Règl. de l’Ont. 407/94

(DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES)

1. Le Règlement de l’Ontario 407/94 est modifié par adjonction de l’article suivant :

4. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :

 

Municipalité régionale de York

La cité de Markham

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2018 et du jour de son dépôt.

 

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