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Règl. de l'Ont. 225/15 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

déposé le 24 juillet 2015 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 225/15

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 22 juillet 2015
déposé le 24 juillet 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juillet 2015
imprimé dans la Gazette de lOntario le 8 août 2015

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. (1) Le numéro 422.1 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

 

422.1

Traverser à bicyclette la chaussée à l’intérieur d’un passage protégé pour piétons

paragraphe 144 (29)

(2) L’annexe 43 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

 

 

439.2

Omettre de laisser une distance d’un mètre lors du dépassement d’une bicyclette

paragraphe 148 (6.1)

 

439.3

Omettre de laisser une distance d’un mètre lors du dépassement d’une bicyclette — zone de sécurité communautaire

paragraphe 148 (6.1)

(3) Les numéros 457 à 458.1 de l’annexe 43 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

 

457.

Se déplacer de façon imprudente — voie ou accotement

alinéa 154 (1) a)

 

458.

Se déplacer de façon imprudente — voie ou accotement — zone de sécurité communautaire

alinéa 154 (1) a)

(4) Les numéros 468 et 468.1 de l’annexe 43 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

 

468.

Omettre de ralentir et de rouler avec prudence à l’approche d’un véhicule de secours ou d’une dépanneuse

paragraphe 159 (2)

 

468.1

Omettre de s’engager dans une autre voie à l’approche d’un véhicule de secours ou d’une dépanneuse, si la manoeuvre peut se faire en toute sécurité

paragraphe 159 (3)

(5) Les numéros 477 et 478 de l’annexe 43 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

 

477.

Ouvrir irrégulièrement une porte de véhicule

alinéa 165 (1) a)

 

478.

Laisser la porte d’un véhicule ouverte

alinéa 165 (1) b)

(6) Le numéro 498 de l’annexe 43 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

 

498.

Autobus non affecté au transport d’adultes ayant une déficience intellectuelle ou d’enfants peint en jaune de chrome

paragraphe 175 (3)

 

498.1

Autobus jaune de chrome ne portant pas les indications exigées

paragraphe 175 (3.1)

(7) Le numéro 500 de l’annexe 43 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

 

500.

Conduire un véhicule jaune de chrome non affecté au transport d’adultes ayant une déficience intellectuelle ou d’enfants

paragraphe 175 (5)

 

500.1

Conduire un véhicule jaune de chrome ne portant pas les indications exigées

paragraphe 175 (5)

2. L’annexe 52.1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

SCHEDULE 52.1

Ontario Regulation 316/03 under the Highway Traffic Act

 

Item

Column 1

Column 2

1.

Unlawfully drive ORV on highway 

section 2

2.

Unlawfully drive ORV on Schedule A highway 

section 3

3.

Unlawfully drive ORV on Schedule B highway 

subsection 4 (1)

4.

Unlawfully drive ORV on highway 

section 6

5.

Weight over maximum

section 7

6.

Width over maximum

section 7

7.

Weight over maximum

section 7.1

8.

Improper tire inflation 

section 8

9.

Fail to meet vehicle safety standards 

section 9

10.

Fail to meet requirement set out in standards

section 10

11.

Fail to have required protective structure 

section 10.1

12.

No handle or non-compliant handle

clause 10.1 (3) (a)

13.

No seat belt or non-compliant seat belt

clause 10.1 (3) (b)

14.

No rear view mirror 

clause 10.1 (3) (c)

15.

Component, equipment or other feature does not operate properly

section 11

16.

Missing, inoperable or modified component, equipment or other feature

section 11

17.

Fail to display certification label as required

subsection 11 (3)

18.

Fail to display overloading warning label as required

subsection 11 (4)

19.

Fail to have required brakes 

section 12

20.

Fail to have required lamps

subsection 13 (1)

21.

Lamps not lit   

subsection 13 (2)

22.

Lamps improperly aimed

subsection 13 (4)

23.

Fail to have required stop lamp

subsection 13 (5)

24.

Fail to have required reflector 

subsection 13 (7)

25.

Improper windshield 

section 14

26.

Driver’s view obstructed by object or material

subsection 15 (1)

27.

Driver’s view obstructed by trailer or load  

subsection 15 (2)

28.

No ORV permit 

subsection 16 (1)

29.

No number plate showing permit number

subsection 16 (1)

30.

Number plate improperly displayed 

subsection 16 (1)

31.

Not properly insured 

section 17

32.

No driver’s licence 

subsection 18 (1)

33.

Novice driver under 20 — passenger violation 

subsection 18 (2)

34.

Driver — no helmet or improper helmet 

subsection 19 (1)

35.

Passenger — no helmet or improper helmet 

subsection 19 (1)

36.

Drive with passenger not wearing proper helmet 

subsection 19 (2)

37.

Passenger not in seating position with seat belt 

clause 19.1 (1) (a)

38.

Passenger fail to wear seat belt properly 

clause 19.1 (1) (b)

39.

Driver fail to wear seat belt properly

subsection 19.1 (2) 

40.

Drive with passenger not in seating position with seat belt 

clause 19.1 (3) (a)

41.

Drive with passenger not wearing seat belt properly

clause 19.1 (3) (b) 

42.

Drive non-passenger ATV with a passenger

clause 19.2 (a)  

43.

Drive ATV with passenger seated improperly

clause 19.2 (b)  

44.

Drive with passenger under age eight 

section 19.3 

45.

Drive with passenger on trailer or other attachment 

section 19.4 

46.

Speeding — more than 20 km/h where limit is 50 km/h or less

clause 22 (a)

47.

Speeding — more than 50 km/h where limit is over 50 km/hr

clause 22 (b)

48.

Fail to drive on shoulder 

subsection 24 (1)

49.

Fail to drive in same direction as traffic 

subsection 24 (1)

50.

Fail to drive on roadway at railway crossing 

subsection 24 (3)

51.

Fail to drive in same direction as traffic at railway crossing 

subsection 24 (3)

52.

Fail to drive at right edge of shoulder 

subsection 24 (4)

53.

Fail to drive at right edge of roadway 

subsection 24 (5)

54.

Fail to yield to vehicle on shoulder or roadway 

subsection 24 (6)

55.

Enter shoulder or roadway when not safe

subsection 24 (6)

56.

Drive in median strip 

subsection 24 (7)

57.

Unlawfully drive in construction zone 

subsection 24 (8)

58.

Unlawfully drive where construction is carried out 

subsection 24 (8)

59.

Drive adjacent to closed highway

subsection 24 (9)

60.

Pass other vehicle on same shoulder or roadway

subsection 24 (10)

61.

Fail to properly position vehicle before left turn 

subsection 24 (13)

62.

Fail to move back after left turn 

subsection 24 (14)

Entrée en vigueur

3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Les paragraphes 1 (1) et (3) entrent en vigueur le dernier en date du 1er août 2015 et du jour du dépôt du présent règlement.

(3) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 42 de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario) et du jour du dépôt du présent règlement.

(4) Le paragraphe 1 (4) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 47 de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario) et du jour du dépôt du présent règlement.

(5) Le paragraphe 1 (5) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 49 de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario) et du jour du dépôt du présent règlement.

(6) L’article 2 entre en vigueur le dernier en date du 1er septembre 2015 et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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