RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 252/15
pris en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
pris le 25 août 2015
déposé le 27 août 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 août 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 septembre 2015
modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Les numéros 55.1 et 55.2 de l’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.