Règl. de l'Ont. 261/15 : DÉFINITION DE «COMITÉ DE LA QUALITÉ DES SOINS»
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 261/15
pris en vertu de la
Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins
pris le 14 août 2015
déposé le 27 août 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 août 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 septembre 2015
modifiant le Règl. de l’Ont. 297/04
(DÉFINITION DE «COMITÉ DE LA QUALITÉ DES SOINS»)
1. La disposition 1 de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 297/04 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. Tout organisme désigné pour procéder à la mise en oeuvre d’un programme de gestion de la qualité en application de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement, à l’égard des activités qu’il exerce en vertu de cette loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée,
Eric Hoskins
Minister of Health and Long-Term Care
Date made: August 14, 2015.
Pris le : 14 août 2015.