Règl. de l'Ont. 270/15 : SAISIE-ARRÊT

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 270/15

pris en vertu de la

Loi sur les instances introduites contre la Couronne

pris le 25 août 2015
déposé le 1^er septembre 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er septembre 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 septembre 2015

modifiant le Règl. 940 des R.R.O. de 1990

(saisie-arrêt)

1. L’article 1 du Règlement 940 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

2. (1) L’alinéa 3 a) du Règlement est modifié par suppression de «et l’état détaillé».

(2) L’alinéa 3 b) du Règlement est modifié par suppression de «et l’état détaillé».

3. La formule 1 du Règlement est abrogée.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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