RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 272/15

pris en vertu de la

Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui

pris le 25 août 2015
déposé le 1^er septembre 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er septembre 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 septembre 2015

modifiant le Règl. de l’Ont. 26/95

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La version française de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 26/95 est modifiée par remplacement de «selon la formule» par «selon le formulaire» partout où figurent ces mots.

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

5. La mention, dans le présent règlement, d’un formulaire par numéro renvoie au formulaire portant ce numéro qui est mentionné dans le tableau des formulaires figurant à la fin du présent règlement et qui est accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario.

3. Les formules 1 à 9 du Règlement sont abrogées.

4. Le Règlement est modifié par adjonction du tableau suivant :

Tableau des formulaires

Numéro du formulaire	Nom du formulaire	Date du formulaire
1	Demande de remplacement du Tuteur et curateur public en qualité de tuteur légal aux biens en vertu de l’article 17	Novembre 2014
2	Plan de gestion	Novembre 2014
3	Plan de tutelle	Novembre 2014
4	Demande d’évaluation de la capacité présentée en vertu de l’article 16	Novembre 2014
5	Déclaration du mandant aux termes du paragraphe 50 (1)	Novembre 2014
6	Déclaration facultative visant la nomination d’un tuteur à la personne en vertu du paragraphe 71 (1)	Novembre 2014
7	Déclaration facultative visant à mettre fin à une tutelle de la personne en vertu du paragraphe 71 (2)	Novembre 2014
8	Déclaration visant la nomination d’un tuteur aux biens par voie de règlement sommaire en vertu de l’article 72	Novembre 2014
9	Déclaration visant à mettre fin à la tutelle des biens par voie de règlement sommaire en vertu de l’article 73	Novembre 2014

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.