RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 274/15
pris en vertu de la
Loi sur les clôtures de bornage
pris le 31 août 2015
déposé le 1er septembre 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er septembre 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 septembre 2015
modifiant le Règl. de l’Ont. 127/14
(FORMULES)
1. Le paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 127/14 est modifié par remplacement de «mai 2014» par «janvier 2015».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Ted McMeekin
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: August 31, 2015.
Pris le : 31 août 2015.