RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 350/15

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 25 novembre 2015

déposé le 26 novembre 2015

publié sur le site Lois-en-ligne le 27 novembre 2015

imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 décembre 2015

modifiant le Règl. de l’Ont. 679/92

(FRAIS À ACQUITTER POUR LE PAIEMENT EN RETARD D’AMENDES)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 679/92 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Frais à acquitter pour le paiement en retard d’amendes

1. Les frais d’administration à acquitter en cas d’amendes impayées sont les suivants :

a) 10 $ pour les amendes imposées après le 12 avril 1987, mais avant le 16 décembre 1992;

b) 20 $ pour les amendes imposées le 16 décembre 1992, mais avant le 1^er janvier 2016;

c) 40 $ pour les amendes imposées depuis le 1^er janvier 2016.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.