RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 414/15
pris en vertu de la
Loi sur les évaluations environnementales
pris le 9 décembre 2015
déposé le 14 décembre 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 décembre 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 janvier 2016
modifiant le Règl. 334 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 7.2 du Règlement 334 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3) Sont exemptées de l’application de la Loi les entreprises réalisées par le ministre de l’Énergie ou en son nom et qui concernent la disposition de l’un ou l’autre des biens immeubles suivants, ou les deux :
1. Le bien immeuble dont la désignation civique est 700, avenue University, Toronto.
2. Le bien immeuble dont la désignation civique est 40, rue Murray, Toronto.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.