Règl. de l'Ont. 125/16 : POURBOIRES ET AUTRES GRATIFICATIONS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 125/16

pris en vertu de la

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

pris le 4 mai 2016
déposé le 6 mai 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 mai 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 mai 2016

POURBOIRES ET AUTRES GRATIFICATIONS

Frais de carte de crédit

1. Pour l’application du paragraphe 14.1 (2) de la Loi, est exclue du pourboire ou de l’autre gratification la fraction des frais de service ou frais semblables demandés par la société émettrice de carte de crédit à l’employeur pour le traitement d’un paiement par carte de crédit que lui fait un client calculée conformément à ce qui suit :

1. Multiplier le montant total du pourboire ou de l’autre gratification par le plus élevé des pourcentages suivants :

i. le pourcentage demandé par la société émettrice de carte de crédit pour le traitement du paiement,

ii. 1,5 %.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2015 sur la protection du pourboire des employés et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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