RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 132/16
pris en vertu de la
Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
pris le 4 mai 2016
déposé le 9 mai 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 mai 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 28 mai 2016
modifiant le Règl. de l’Ont. 415/06
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 3 (1) du Règlement de l’Ontario 415/06 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
15.1 Une copie de la politique du collège en matière de violence sexuelle.
2. Le paragraphe 20 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
11.1 Une confirmation de l’étudiant indiquant qu’il a reçu une copie de la politique du collège en matière de violence sexuelle, comme l’exige le paragraphe 32.1 (4) de la Loi.
3. La partie VII du Règlement est modifiée par adjonction des articles suivants :
Violence sexuelle : mesures d’accommodement
36.0.1 (1) Le collège privé d’enseignement professionnel offre des mesures d’accommodement pour tenir compte des besoins des étudiants touchés par la violence sexuelle.
(2) Aucun collège privé d’enseignement professionnel ne doit exiger des frais pour la fourniture de services ou de mesures de soutien ou d’accommodement aux étudiants touchés par la violence sexuelle, ou pour l’aiguillage d’un étudiant vers ces mesures de soutien ou ces services offerts hors campus.
Politique en matière de violence sexuelle
36.0.2 (1) Le collège privé d’enseignement professionnel veille à ce que sa politique en matière de violence sexuelle :
a) fournisse des renseignements concernant les mesures de soutien et les services qu’offre le collège privé d’enseignement professionnel, directement ou par l’intermédiaire de son mandataire, aux étudiants touchés par la violence sexuelle et indique le fonctionnaire, le bureau ou le département précis à contacter au collège pour obtenir ces mesures de soutien et ces services;
b) fournisse des renseignements concernant les mesures de soutien et les services qu’offre la collectivité aux étudiants touchés par la violence sexuelle;
c) informe les étudiants que le collège privé d’enseignement professionnel offrira des mesures d’accommodement pour tenir compte des besoins des étudiants touchés par la violence sexuelle et indique le fonctionnaire, le bureau ou le département précis à contacter au collège pour obtenir ces mesures;
d) informe les étudiants qu’ils ne sont pas tenus de signaler les incidents de violence sexuelle ou de déposer une plainte pour violence sexuelle conformément à la marche à suivre visée à la disposition 1 du paragraphe 2) pour obtenir les mesures de soutien et les services visés à l’alinéa a) ou les mesures d’accommodement visées à l’alinéa c);
e) comprenne les renseignements énoncés au paragraphe (2) concernant la marche à suivre établie par le collège privé d’enseignement professionnel pour répondre et remédier aux incidents et aux plaintes de violence sexuelle, comme l’exige l’alinéa 32.1 (2) b) de la Loi.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1) e), la politique en matière de violence sexuelle comprend les renseignements suivants :
1. La marche à suivre par les personnes qui désirent signaler des incidents de violence sexuelle ou déposer une plainte pour violence sexuelle, notamment le fonctionnaire, le bureau ou le département précis auprès duquel l’incident doit être signalé ou la plainte déposée.
2. Des exemples des mesures pouvant être mises en oeuvre afin de protéger les personnes qui signalent un incident de violence sexuelle ou déposent une plainte pour violence sexuelle contre les représailles et les menaces de représailles.
3. Le processus utilisé pour décider si un incident ou une plainte de violence sexuelle doit faire l’objet d’une enquête par le collège privé d’enseignement professionnel.
4. Une mention indiquant que la victime peut choisir de ne pas demander au collège privé d’enseignement professionnel de mener une enquête et, si une enquête est menée, qu’elle a le droit de ne pas y participer.
5. Les processus d’enquête et de prise de décision qui s’appliqueront au sein du collège privé d’enseignement professionnel si un incident ou une plainte de violence sexuelle fait l’objet d’une enquête.
6. Les fonctionnaires, les bureaux ou les départements précis qui seront appelés à intervenir à chaque étape des processus d’enquête et de prise de décision.
7. Une description des éléments d’équité procédurale qui feront partie des processus d’enquête et de prise de décision.
8. Une mention indiquant qu’une partie à un processus d’enquête ou de prise de décision a le droit d’avoir une personne présente à ses côtés à toutes les étapes de la procédure.
9. Des exemples des mesures provisoires pouvant être mises en oeuvre dans le cadre d’une enquête ou de la prise d’une décision relative à un incident ou à une plainte.
10. Des exemples des décisions pouvant être prises et des mesures pouvant être imposées à l’issue d’une enquête relative à un incident ou à une plainte.
11. Les mesures qui seront mises en oeuvre pour protéger les renseignements personnels sur les personnes intervenant dans le cadre de l’enquête sur un incident ou une plainte et assurer leur confidentialité.
12. Une description des processus d’appel qui peuvent être disponibles relativement aux décisions prises à l’issue du processus d’enquête.
13. Les rôles et responsabilités des administrateurs, des actionnaires détenant le contrôle, des propriétaires, des associés, des autres personnes qui gèrent ou dirigent les affaires du collège privé d’enseignement professionnel, des mandataires, des étudiants, des enseignants et des autres employés lorsque des incidents ou des plaintes de violence sexuelle sont portés à leur connaissance.
(3) La politique en matière de violence sexuelle est publiée sur le site Web du collège privé d’enseignement professionnel ou, si le collège n’a pas de site Web, affichée dans un endroit bien en vue dans chacun de ses campus.
(4) Le collège privé d’enseignement professionnel fournit une formation au sujet de sa politique en matière de violence sexuelle aux personnes suivantes ou la met à leur disposition :
1. Les administrateurs, les actionnaires détenant le contrôle, les propriétaires, les associés et les autres personnes qui gèrent ou dirigent les affaires du collège privé d’enseignement professionnel, ainsi que leurs mandataires.
2. Les enseignants, les membres du personnel, les autres employés et les entrepreneurs du collège privé d’enseignement professionnel.
3. Les étudiants inscrits au collège privé d’enseignement professionnel.
(5) La formation porte notamment sur la marche à suivre établie par le collège privé d’enseignement professionnel pour répondre et remédier aux incidents et aux plaintes de violence sexuelle, y compris les éléments énoncés au paragraphe (2).
(6) La politique du collège privé d’enseignement professionnel en matière de violence sexuelle l’emporte sur les dispositions incompatibles de sa politique en matière de renvoi.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 5 de la Loi de 2016 sur le Plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels (en soutien aux survivants et en opposition à la violence et au harcèlement sexuels).