Règl. de l'Ont. 154/16 : IMMOBILISATIONS MUNICIPALES ET SCOLAIRES - ACCORDS ET EXONÉRATIONS D'IMPÔTS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 154/16
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
pris le 18 mai 2016
déposé le 27 mai 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 mai 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 juin 2016
modifiant le Règl. de l’Ont. 598/06
(IMMOBILISATIONS MUNICIPALES ET SCOLAIRES - ACCORDS ET EXONÉRATIONS D’IMPÔTS)
1. L’article 8 du Règlement de l’Ontario 598/06 est modifié par remplacement de «la Loi sur les garderies» par «la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance» à la fin de l’article.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2016 et du jour de son dépôt.