Règl. de l'Ont. 226/16 : FINANCEMENT, PARTAGE DES COÛTS ET AIDE FINANCIÈRE
déposé le 16 juin 2016 en vertu de garde d'enfants et la petite enfance (Loi de 2014 sur la), L.O. 2014, chap. 11, Annexe 1
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 226/16
pris en vertu de la
Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance
pris le 1er juin 2016
déposé le 16 juin 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 juin 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 juillet 2016
modifiant le Règl. de l’Ont. 138/15
(FINANCEMENT, PARTAGE DES COÛTS ET AIDE FINANCIÈRE)
1. Le paragraphe 9 (2) du Règlement de l’Ontario 138/15 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) Sous réserve du paragraphe (3), les parents qui présentent une demande d’aide au titre des coûts d’un service visé au paragraphe 8 (1) sur la base de leur revenu modifié déposent auprès du gestionnaire de système de services une copie de leur plus récent avis de cotisation ou avis de paiement prévu à l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.