RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 226/16

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance

pris le 1^er juin 2016
déposé le 16 juin 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 juin 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 juillet 2016

modifiant le Règl. de l’Ont. 138/15

(FINANCEMENT, PARTAGE DES COÛTS ET AIDE FINANCIÈRE)

1. Le paragraphe 9 (2) du Règlement de l’Ontario 138/15 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Sous réserve du paragraphe (3), les parents qui présentent une demande d’aide au titre des coûts d’un service visé au paragraphe 8 (1) sur la base de leur revenu modifié déposent auprès du gestionnaire de système de services une copie de leur plus récent avis de cotisation ou avis de paiement prévu à l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.