Règl. de l'Ont. 252/16 : ASSURANCE-AUTOMOBILE

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 252/16

pris en vertu de la

Loi sur les assurances

pris le 1^er juin 2016
déposé le 4 juillet 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 juillet 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 23 juillet 2016

modifiant le Règl. 664 des R.R.O. de 1990

(ASSURANCE-AUTOMOBILE)

1. La définition de «parc automobile» à l’article 1 du Règlement 664 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«parc automobile» Groupe d’au moins cinq automobiles qui satisfont aux exigences suivantes :

1. Au moins cinq automobiles du groupe sont des véhicules utilitaires, des véhicules publics ou des véhicules utilisés à des fins commerciales.

2. Les automobiles du groupe sont :

i. soit sous propriété ou gestion commune, celles qui sont visées par un contrat de location de plus de 30 jours étant louées au même assuré,

ii. soit mises en location au moyen d’une application ou d’un système en ligne communs pour la réservation d’un transport, et assurées aux termes d’un contrat d’assurance-automobile qui procure au propriétaire ou au locataire de l’automobile, selon le cas, une couverture à titre d’assuré nommément désigné dans le contrat. («fleet»)

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

English