Règl. de l'Ont. 257/16: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, JURYS (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 257/16
pris en vertu de la
Loi sur les jurys
pris le 30 juin 2016
déposé le 12 juillet 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 juillet 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 juillet 2016
modifiant le Règl. 680 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le tableau des formules du Règlement 680 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Tableau des Formules
Numéro de la formule |
Titre de la formule |
Date de la formule |
1 |
Questionnaire concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré |
17 mai 2016 |
2 |
Liste des jurés |
1er avril 2010 |
3 |
Citation délivrée par un juge à un shérif |
1er mars 2009 |
4 |
Assignation |
1er avril 2010 |
5 |
Avis au shérif sur le nombre de jurés requis |
1er mars 2009 |
6 |
Avis au shérif concernant le nombre de jurés requis à l’ouverture de la session |
1er avril 2010 |
7 |
Avis au juré — Annulation d’assignation |
1er avril 2010 |
8 |
Avis au juré sur la modification de la date de convocation pour remplir les fonctions de juré |
1er mars 2009 |
9 |
Tableaux du jury pour la Cour supérieure de justice |
1er avril 2010 |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le procureur général,
Yasir Naqvi
Attorney General
Date made: June 30, 2016
Pris le : 30 juin 2016