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Règl. de l'Ont. 312/16 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
déposé le 20 septembre 2016 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 312/16
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 14 septembre 2016
déposé le 20 septembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 septembre 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 octobre 2016
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)
1. Les points 32 et 33 de l’annexe 68 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, telle qu’elle est prise de nouveau par le Règlement de l’Ontario 166/16, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
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32. |
Travailleur – ne pas veiller à ce qu’un convoyeur soit protégé comme l’exigent les paragraphes 196 (3), (3.1) et (3.2) du Règl. 854 |
alinéa 28 (1) a) |
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33. |
Superviseur – ne pas veiller à ce qu’un convoyeur soit protégé comme l’exigent les paragraphes 196 (3), (3.1) et (3.2) du Règl. 854 |
alinéa 27 (1) a) |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er octobre 2016 et du jour de son dépôt.