Règl. de l'Ont. 334/16 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 334/16

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur les services d’aide juridique

pris le 5 octobre 2016
déposé le 6 octobre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 octobre 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 octobre 2016

modifiant le Règl. de l’Ont. 107/99

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) Le paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 107/99 est modifié par remplacement de «version 1.1» par «version 1.2».

(2) Le paragraphe 1 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «version 1.1» par «version 1.2».

(3) Le paragraphe 1 (4) du Règlement est modifié par remplacement de «version 1.1» par «version 1.2».

2. L’article 9 du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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