RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 362/16
pris en vertu de la
Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
pris le 16 novembre 2016
déposé le 18 novembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 novembre 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 décembre 2016
modifiant le Règl. 683 des R.R.O. de 1990
(CENTRES DE PRÉLÈVEMENT)
1. L’article 1 du Règlement 683 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(6) Le propriétaire d’un centre de prélèvement autorisé en vertu d’un permis veille à ce que le certificat d’agrément délivré par l’organisme désigné pour procéder à la mise en oeuvre du programme de gestion de la qualité soit placé à un endroit bien en vue dans le centre de prélèvement.
2. (1) L’alinéa 5 e) du Règlement est modifié par remplacement de «ministère de la Santé» par «ministère».
(2) L’article 5 du Règlement est modifié par adjonction des alinéas suivants :
i) l’exploitation du centre satisfait aux exigences du programme de gestion de la qualité;
j) le propriétaire et l’exploitant du centre permettent à l’organisme qui a été désigné pour mettre en oeuvre le programme de gestion de la qualité de procéder à la mise en oeuvre d’un tel programme.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.