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Règl. de l'Ont. 400/16 : CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DE VÉHICULES

déposé le 29 novembre 2016 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 400/16

pris en vertu du

Code de la route

pris le 16 novembre 2016
déposé le 29 novembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 novembre 2016
imprimé dans la Gazette de lOntario le 17 décembre 2016

modifiant le Règl. 628 des R.R.O. de 1990

(CERTIFICATS D’IMMATRICULATION DE VÉHICULES)

1. Le paragraphe 19 (6) du Règlement 628 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(6) Les droits payables pour la validation du certificat d’immatriculation d’un véhicule utilitaire correspondent à la moitié des droits payables en application de la disposition 1 du paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :

a) le véhicule utilitaire a, monté sur son châssis de manière permanente, une machine ou un appareil qui n’est pas conçu pour transporter une charge;

b) le véhicule utilitaire ne transporte pas une charge, autre que des pièces de la machine ou de l’appareil visé à l’alinéa a) ou de l’équipement servant à l’utilisation de cette machine ou de cet appareil;

c) le véhicule utilitaire n’est utilisé ou déplacé sur la voie publique que de façon accessoire.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 7 de l’annexe 12 de la Loi de 2016 favorisant la création d’emplois pour aujourd’hui et demain (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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