Règl. de l'Ont. 414/16: INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION"

Règl. de l'Ont. 414/16: INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION, INFRACTIONS PROVINCIALES (LOI SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 414/16

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 30 novembre 2016
déposé le 2 décembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 décembre 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 décembre 2016

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. Le Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction des annexes suivantes :

annexe 42

Loi de 2015 pour des choix santé dans les menus

Point	Colonne 1	Colonne 2
1.	Omettre d’afficher le nombre de calories de chaque aliment normalisé vendu dans le lieu	disposition 1, paragraphe 2 (1)
2.	Omettre d’afficher le nombre de calories de chaque aliment normalisé mis en vente dans le lieu	disposition 1, paragraphe 2 (1)
3.	Omettre d’afficher tout autre renseignement comme l’exigent les règlements	disposition 2, paragraphe 2 (1)
4.	Omettre d’afficher dans le lieu tout renseignement exigé sur chaque menu où un aliment normalisé est énuméré	alinéa 2 (2) a)
5.	Omettre d’afficher dans le lieu tout renseignement exigé sur chaque menu où un aliment normalisé est illustré	alinéa 2 (2) a)
6.	Omettre d’afficher dans le lieu tout renseignement sur l’étiquette identifiant un aliment normalisé	alinéa 2 (2) b)
7.	Omettre d’afficher dans le lieu tout renseignement sur l’étiquette identifiant un aliment normalisé	alinéa 2 (2) b)
8.	Omettre d’afficher tout renseignement exigé sur un menu distribué à l’extérieur du lieu	paragraphe 2 (3)
9.	Omettre d’afficher tout renseignement exigé sur un menu disponible à l’extérieur du lieu	paragraphe 2 (3)
10.	Omettre de poser une affiche indiquant les renseignements sur la teneur en calories comme l’exigent les règlements	paragraphe 2 (6)
11.	Omettre de poser une affiche indiquant les renseignements nutritionnels comme l’exigent les règlements	paragraphe 2 (6)
12.	Omettre d’afficher les renseignements comme l’exigent les règlements	paragraphe 2 (7)

Annexe 42.1

Règlement de l’Ontario 50/16 pris en vertu de la Loi de 2015 pour des choix santé dans les menus

Point		Colonne 1	Colonne 2
1.	Omettre d’afficher les renseignements relatifs aux calories à côté du nom ou du prix de l’aliment normalisé		disposition 1, article 6
2.	Omettre d’afficher les renseignements relatifs aux calories de la même police que l’aliment normalisé		disposition 2, article 6
3.	Omettre d’afficher les renseignements relatifs aux calories du même format que l’aliment normalisé		disposition 2, article 6
4.	Omettre d’afficher les renseignements relatifs aux calories de la même taille que l’aliment normalisé		disposition 2, article 6
5.	Omettre d’afficher les renseignements relatifs aux calories de la même importance que l’aliment normalisé		disposition 2, article 6
6.	Les renseignements relatifs aux calories ne sont pas dégagés		disposition 3, article 6
7.	Les renseignements relatifs aux calories ne sont pas facilement lisibles		disposition 3, article 6
8.	Omettre d’arrondir le nombre de calories comme il est exigé		disposition 4, article 6
9.	Le terme «Calories» ou «Cal» ne figure pas en tête de la colonne énumérant le nombre de calories comme l’exige le règlement		sous-disposition 5 i, article 6
10.	Le terme «Calories» ou «Cal» ne figure pas à côté du nombre de calories comme l’exige le règlement		sous-disposition 5 ii, article 6
11.	Aliments normalisés partagés - omettre d’afficher le nombre de calories et le nombre de portions comme il est exigé		disposition 6, article 6
12.	Omettre d’afficher la fourchette de calories comme il est exigé lorsqu’une description générale de l’aliment normalisé est disponible		sous-disposition 7 i, article 6
13.	Omettre d’afficher le nombre de calories de chaque arôme de l’aliment normalisé énuméré		sous-disposition 7 ii, article 6
14.	Omettre d’afficher le nombre de calories de chaque variété de l’aliment normalisé énumérée		sous-disposition 7 ii, article 6
15.	Omettre d’afficher le nombre de calories de chaque taille de l’aliment normalisé énumérée		sous-disposition 7 ii, article 6
16.	Omettre de poser une affiche indiquant les renseignements exigés pour une portion de chaque arôme de l’aliment normalisé affiché conformément à l’article 8		sous-disposition 7 iii, article 6
17.	Omettre de poser une affiche indiquant les renseignements exigés pour une portion de chaque variété de l’aliment normalisé affiché conformément à l’article 8		sous-disposition 7 iii, article 6
18.	Omettre d’afficher le nombre de calories de la préparation de base de l’aliment normalisé		sous-disposition 8 i, article 6
19.	Omettre d’afficher le nombre de calories séparément pour les aliments supplémentaires		sous-disposition 8 ii, article 6
20.	Omettre d’afficher une déclaration indiquant que les calories s’ajoutent à celles affichées pour la préparation de base		sous-disposition 8 ii, article 6
21.	Omettre d’afficher les calories de chaque aliment supplémentaire pour chaque taille d’aliment normalisé comme l’exigent les règlements		sous-disposition 8 iii, article 6
22.	Repas combinés - aliments variables - omettre d’afficher les calories sous forme de fourchette		disposition 9, article 6
23.	Repas combinés - aliments variables énumérés séparément - omettre d’afficher les calories pour chaque option		disposition 9, article 6
24.	Repas combinés - aliments variables affichés sans les portions - omettre d’afficher les calories par portion conformément à l’article 8		disposition 9, article 6
25.	Repas combinés - aliments variables - omettre de déclarer l’effet sur le nombre de calories de la taille de repas plus grande		disposition 9, article 6
26.	Repas combinés - aliments variables - omettre de déclarer l’effet sur le nombre de calories de la taille de repas plus petite		disposition 9, article 6
27.	Omettre d’afficher la fourchette de calories dans le format prescrit		disposition 10, article 6
28.	Omettre d’afficher les renseignements exigés avec au moins la même importance que le texte applicable à la boisson alcoolisée énumérée		paragraphe 7 (2)
29.	Omettre d’afficher les renseignements exigés dans au moins la même taille que le texte applicable à la boisson alcoolisée énumérée		paragraphe 7 (2)
30.	Libre-service - omettre de poser une affiche énonçant le nombre de calories par portion comme il est exigé		alinéa 8 (1) a)
31.	Libre-service - omettre de poser une affiche énonçant la portion comme il est exigé		alinéa 8 (1) a)
32.	Libre-service - omettre de poser une affiche qui permette à un particulier d’associer la teneur en calories à l’aliment ou à la boisson comme il est exigé		alinéa 8 (1) b)
33.	Libre-service - omettre de poser une affiche mentionnant le nom de l’aliment ou de la boisson comme il est exigé		alinéa 8 (1) c)
34.	Libre-service - le terme «Calories» ou «Cal» ne figure pas en tête de la colonne énumérant le nombre de calories comme l’exige le règlement		alinéa 8 (2) a)
35.	Libre-service - le terme «Calories» ou «Cal» ne figure pas à côté du nombre de calories comme l’exige le règlement		alinéa 8 (2) b)
36.	Libre-service - omettre de poser une affiche bien en vue		paragraphe 8 (3)
37.	Libre-service - omettre de poser une affiche lisible		paragraphe 8 (3)
38.	Libre-service - la portion n’est pas établie par l’outil de service, comme il est exigé		disposition 1, paragraphe 8 (4)
39.	Libre-service - la portion n’est pas établie par le volume d’un verre ou d’un contenant exprimé en millilitres comme il est exigé		disposition 2, paragraphe 8 (4)
40.	Libre-service - la portion n’est pas établie par la description de la taille du verre ou du contenant comme il est exigé		disposition 2, paragraphe 8 (4)
41.	Libre-service - omettre de déterminer une portion raisonnable pour d’autres aliments ou boissons comme il est exigé		disposition 3, paragraphe 8 (4)
42.	Libre-service - omettre d’établir le nombre de calories par une analyse effectuée par un laboratoire comme il est exigé		alinéa 8 (5) a)
43.	Libre-service - omettre d’établir le nombre de calories par une méthode d’analyse de la teneur en éléments nutritifs comme il est exigé		alinéa 8 (5) b)
44.	Déclaration contextuelle - omettre d’inclure l’énoncé exigé		disposition 1, paragraphe 9 (2)
45.	Déclaration contextuelle - menu comportant plusieurs pages - l’énoncé exigé ne figure pas aux pages énumérant un aliment normalisé		disposition 2, paragraphe 9 (2)
46.	Déclaration contextuelle - l’énoncé exigé ne figure pas à l’endroit exigé		disposition 3, paragraphe 9 (2)
47.	Déclaration contextuelle - l’énoncé exigé n’est pas de la même police que le nom ou le prix de l’aliment normalisé comme il est exigé		disposition 4, paragraphe 9 (2)
48.	Déclaration contextuelle - l’énoncé exigé n’est pas du même format que le nom ou le prix de l’aliment normalisé comme il est exigé		disposition 4, paragraphe 9 (2)
49.	Déclaration contextuelle - l’énoncé exigé n’est pas de la même taille que le nom ou le prix de l’aliment normalisé comme il est exigé		disposition 4, paragraphe 9 (2)
50.	Déclaration contextuelle - l’énoncé exigé n’est pas de la même importance que le nom ou le prix de l’aliment normalisé comme il est exigé		disposition 4, paragraphe 9 (2)
51.	Omettre de poser une affiche conforme aux exigences dans un lieu où un particulier peut commander des aliments ou des boissons non énumérés sur un menu		disposition 1, paragraphe 9 (3)
52.	Omettre de poser une affiche conforme aux exigences dans un lieu où un particulier peut obtenir des aliments ou des boissons en libre-service		disposition 1, paragraphe 9 (3)
53.	Affiche ne comportant pas les renseignements exigés		disposition 2, paragraphe 9 (3)
54.	Aliment normalisé - omettre d’établir le nombre de calories par une analyse effectuée par un laboratoire comme il est exigé		alinéa 10 a)
55.	Aliment normalisé - omettre d’établir le nombre de calories par une méthode d’analyse de la teneur en éléments nutritifs comme il est exigé		alinéa 10 b)

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2017 et du jour de son dépôt.