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Règl. de l'Ont. 418/16 : CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DE VÉHICULES

déposé le 2 décembre 2016 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 418/16

pris en vertu du

Code de la route

pris le 30 novembre 2016
déposé le 2 décembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 décembre 2016
imprimé dans la Gazette de lOntario le 17 décembre 2016

modifiant le Règl. 628 des R.R.O. de 1990

(CERTIFICATS D’IMMATRICULATION DE VÉHICULES)

1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement 628 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de la définition suivante :

«région insulaire éloignée» Île qui, à la fois :

a) n’est pas reliée à la terre ferme ou à une autre île par une route, un pont ou une chaussée surélevée;

b) n’est pas accessible aux véhicules automobiles par traversier pendant toute l’année;

c) a un code postal distinct que ne partage aucune autre région. («remote island area»)

2. (1) Le paragraphe 2 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(1) Pour recevoir le certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile d’occasion ou d’un véhicule automobile classé récupérable ou remis à neuf :

a) l’auteur de la demande doit présenter un certificat de sécurité délivré à la suite d’une inspection du véhicule qui a été faite au cours des 36 jours précédents;

b) si la demande vise un véhicule automobile dont le poids brut enregistré est supérieur à 4 500 kilogrammes, le ministère doit être convaincu qu’un rapport d’inspection des émissions a été délivré à l’égard du véhicule au cours des 12 mois précédents.

(2) Le paragraphe 2 (2.1) du Règlement est modifié par suppression de «ou c)» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(3) Les paragraphes 2 (4), (4.1) et (5) du Règlement sont abrogés.

(4) Le paragraphe 2 (5.1) du Règlement est modifié par remplacement de «L’alinéa (1) c)» par «L’alinéa (1) b)» au début du paragraphe.

(5) Le paragraphe 2 (5.2) du Règlement est modifié par remplacement de «L’alinéa (1) c)» par «L’alinéa (1) b)» au début du paragraphe.

(6) Le paragraphe 2 (6) du Règlement est modifié par suppression de «ou c)».

(7) Le paragraphe 2 (9) du Règlement est modifié par suppression de «ou c)» et par remplacement de «l’un ou l’autre alinéa» par «cet alinéa» à la fin du paragraphe.

(8) Le paragraphe 2 (10) du Règlement est modifié par suppression de «ou c)».

(9) Le paragraphe 2 (11) du Règlement est modifié par suppression de la définition de «membre de la famille».

3. (1) L’article 8.1 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(5.1) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’égard d’une demande visée au paragraphe (5) si l’adresse de son auteur, indiquée sur la partie plaque du certificat d’immatriculation, est dans une région insulaire éloignée.

(2) Le paragraphe 8.1 (6.1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(6.1) Tout rapport d’inspection des émissions qui est délivré à l’égard d’un véhicule plus de 12 mois avant l’expiration du certificat d’immatriculation ou, si la demande de renouvellement est présentée après l’expiration du certificat, plus de 12 mois avant la présentation de la demande peut être utilisé pour satisfaire à l’exigence énoncée au paragraphe (3) si le rapport a été délivré le 1er janvier de l’année civile précédant celle dans laquelle la demande de renouvellement est présentée ou après cette date.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er avril 2017 et du jour de son dépôt.

 

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