Règl. de l'Ont. 437/16 : CALCUL DES DROITS EXIGIBLES À L'ÉGARD DES ÉLÈVES POUR L'EXERCICE 2016-2017 DES CONSEILS SCOLAIRES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 437/16

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 24 octobre 2016
approuvé le 26 octobre 2016
déposé le 6 décembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 décembre 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 décembre 2016

modifiant le Règl. de l’Ont. 216/16

(CALCUL DES DROITS EXIGIBLES À L’ÉGARD DES ÉLÈVES POUR L’EXERCICE 2016-2017 DES CONSEILS SCOLAIRES)

1. (1) Le paragraphe 3 (3) du Règlement de l’Ontario 216/16 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

23.1 Calculer la part de la somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux qui vise les élèves de l’élémentaire, comme suit :

i. Prendre la somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux qui est calculée pour le conseil en application du paragraphe 42.1 (1) du règlement sur les subventions.

ii. Diviser la somme obtenue en application de la sous-disposition i par l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil.

iii. Multiplier la somme calculée en application de la sous-disposition ii par l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire du conseil.

23.2 Additionner la somme calculée en application de la disposition 23.1 à celle calculée en application de la disposition 23.

(2) La disposition 24 du paragraphe 3 (3) du Règlement est modifiée par remplacement de «disposition 23» par «disposition 23.2».

(3) Le paragraphe 3 (4) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

22.1 Calculer la part de la somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux qui vise les élèves du secondaire, comme suit :

i. Prendre la somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux qui est calculée pour le conseil en application du paragraphe 42.1 (1) du règlement sur les subventions.

ii. Diviser la somme obtenue en application de la sous-disposition i par l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil.

iii. Multiplier la somme calculée en application de la sous-disposition ii par l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire du conseil.

22.2 Additionner la somme calculée en application de la disposition 22.1 à celle calculée en application de la disposition 22.

(4) La disposition 23 du paragraphe 3 (4) du Règlement est modifiée par remplacement de «disposition 22» par «disposition 22.2».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de l’Éducation,

Mitzie Hunter

Minister of Education

Date made: October 24, 2016
Pris le : 24 octobre 2016

 

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