Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 439/16 : SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L'EXERCICE 2015-2016 DES CONSEILS SCOLAIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 439/16
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 30 novembre 2016
déposé le 6 décembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 décembre 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 décembre 2016
modifiant le Règl. de l’Ont. 195/15
(SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L’EXERCICE 2015-2016 DES CONSEILS SCOLAIRES)
1. La disposition 8 du paragraphe 39 (1) du Règlement de l’Ontario 195/15 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
8. Soustraire la somme liée au régime de congés acquis.
2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
Somme liée au régime de congés acquis
43.1 (1) La somme liée au régime de congés acquis pour l’exercice qui est versée à un conseil scolaire de district public de langue anglaise est nulle.
(2) La somme liée au régime de congés acquis pour l’exercice qui est versée à un conseil scolaire de district, autre qu’un conseil scolaire de district public de langue anglaise, où l’unité de négociation des enseignants de l’élémentaire et celle des enseignants du secondaire sont combinées est calculée comme suit :
1. Calculer le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 comme suit :
i. Calculer le nombre total de jours de congés payés utilisés par les enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2015-2016, à l’exclusion des congés payés pour deuil, obligations juridiques, quarantaine, détachement pour activités syndicales ou invalidité de longue durée et des jours où l’enseignant reçoit des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents de travail.
ii. Diviser la somme obtenue en application de la sous-disposition i par le nombre d’enseignants permanents du conseil pendant l’exercice 2015-2016.
2. Calculer le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 comme suit :
i. Calculer le nombre total de jours de congés payés utilisés par les enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, à l’exclusion des congés payés pour deuil, obligations juridiques, quarantaine, détachement pour activités syndicales ou invalidité de longue durée et des jours où l’enseignant reçoit des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents de travail.
ii. Diviser la somme obtenue en application de la sous-disposition i par le nombre d’enseignants permanents du conseil pendant l’exercice 2014-2015.
3. Calculer la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 en soustrayant du taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2014-2015.
4. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et celui des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application de la disposition 3, est inférieure ou égale à -1, la somme liée au régime de congés acquis du conseil correspond au total des sommes indiquées aux colonnes 2 et 3 du tableau 12.1 en regard du nom du conseil.
5. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et celui des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application de la disposition 3, est supérieure à -1 mais inférieure à zéro, la somme liée au régime de congés acquis du conseil est calculée comme suit :
i. Prendre la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 calculée en application de la disposition 3.
ii. Multiplier par le total des sommes indiquées aux colonnes 2 et 3 du tableau 12.1 en regard du nom du conseil.
iii. Multiplier par -1.
6. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et celui des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application de la disposition 3, est supérieure ou égale à zéro, la somme liée au régime de congés acquis du conseil est nulle.
(3) La somme liée au régime de congés acquis pour l’exercice qui est versée à un conseil scolaire de district, autre qu’un conseil scolaire de district public de langue anglaise, où l’unité de négociation des enseignants de l’élémentaire et celle des enseignants du secondaire ne sont pas combinées est calculée comme suit :
1. Calculer la portion de la somme liée au régime de congés acquis du conseil qui se rapporte à l’unité de négociation des enseignants de l’élémentaire comme suit :
i. Calculer le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 comme suit :
A. Calculer le nombre total de jours de congés payés utilisés par les enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016, à l’exclusion des congés payés pour deuil, obligations juridiques, quarantaine, détachement pour activités syndicales ou invalidité de longue durée et des jours où l’enseignant reçoit des prestations dans le cadre de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents de travail.
B. Diviser la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition A par le nombre d’enseignants permanents de l’élémentaire du conseil pendant l’exercice 2015-2016.
ii. Calculer le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 comme suit :
A. Calculer le nombre total de jours de congés payés utilisés par les enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, à l’exclusion des congés payés pour deuil, obligations juridiques, quarantaine, détachement pour activités syndicales ou invalidité de longue durée et des jours où l’enseignant reçoit des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents de travail.
B. Diviser la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition A par le nombre d’enseignants permanents de l’élémentaire du conseil pendant l’exercice 2014-2015.
iii. Calculer la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 en soustrayant du taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015.
iv. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et celui des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application à la sous-disposition iii, est inférieure ou égale à -1, la portion de la somme liée au régime de congés acquis du conseil qui se rapporte à l’unité de négociation des enseignants de l’élémentaire correspond à la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 12.1 en regard du nom du conseil.
v. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et celui des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application à la sous-disposition iii, est supérieure à -1 mais inférieure à zéro, la portion de la somme liée au régime de congés acquis du conseil qui se rapporte à l’unité de négociation des enseignants de l’élémentaire est calculée comme suit :
A. Prendre la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 calculée en application à la sous-disposition iii.
B. Multiplier par la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 12.1 en regard du nom du conseil.
C. Multiplier par -1.
vi. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et celui des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application à la sous-disposition iii, est supérieure ou égale à zéro, la portion de la somme liée au régime de congés acquis du conseil qui se rapporte à l’unité de négociation des enseignants de l’élémentaire est nulle.
2. Ajouter la portion de la somme liée au régime de congés acquis du conseil qui se rapporte à l’unité de négociation des enseignants du secondaire calculée comme suit :
i. Calculer le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 comme suit :
A. Calculer le nombre total de jours de congés payés utilisés par les enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016, à l’exclusion des congés payés pour deuil, obligations juridiques, quarantaine, détachement pour activités syndicales ou invalidité de longue durée et des jours où l’enseignant reçoit des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents de travail.
B. Diviser la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition A par le nombre d’enseignants permanents du secondaire du conseil pendant l’exercice 2015-2016.
ii. Calculer le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 comme suit :
A. Calculer le nombre total de jours de congés payés utilisés par les enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, à l’exclusion des congés payés pour deuil, obligations juridiques, quarantaine, détachement pour activités syndicales ou invalidité de longue durée et des jours où l’enseignant reçoit des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents de travail.
B. Diviser la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition A par le nombre d’enseignants permanents du secondaire du conseil pendant l’exercice 2014-2015.
iii. Calculer la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 en soustrayant du taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015.
iv. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et celui des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application de la sous-disposition iii, est inférieure ou égale à -1, la portion de la somme liée au régime de congés acquis du conseil qui se rapporte à l’unité de négociation des enseignants du secondaire correspond à la somme indiquée à la colonne 3 du tableau 12.1 en regard du nom du conseil.
v. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et celui des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application de la sous-disposition iii, est supérieure à -1 mais inférieure à zéro, la portion de la somme liée au régime de congés acquis du conseil qui se rapporte à l’unité de négociation des enseignants du secondaire est calculée comme suit :
A. Prendre la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 calculée en application de la sous-disposition iii.
B. Multiplier par la somme indiquée à la colonne 3 du tableau 12.1 en regard du nom du conseil.
C. Multiplier par -1.
vi. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et celui des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application de la sous-disposition iii, est supérieure ou égale à zéro, la portion de la somme liée au régime de congés acquis du conseil qui se rapporte à l’unité de négociation des enseignants du secondaire est nulle.
3. La disposition 18 du paragraphe 44 (1) du Règlement est modifiée par adjonction de la sous-disposition suivante :
iii. Dans le cas du Renfrew County District School Board ou du Renfrew County Catholic District School Board, ajouter à la somme obtenue en application de la sous-disposition i la somme calculée comme suit :
A. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 6 de celle calculée en application de la disposition 9. Un résultat négatif est réputé nul.
B. Multiplier par 0,9.
4. La disposition 1 du paragraphe 63 (2) du Règlement est modifiée par adjonction des sous-dispositions suivantes :
iv.1 Le total des sommes indiquées aux colonnes 2 et 3 du tableau 12 en regard du nom du conseil.
iv.2 La somme indiquée à la colonne 2 du tableau 12.2 en regard du nom du conseil.
iv.3 La somme liée aux gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie obtenue en application de l’article 42.1.
5. Le tableau 30 du Règlement est modifié par remplacement de «1 678 668» par «1 724 786» dans la colonne 2 du point 68.
6. (1) Le tableau 30.1 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :
8.1 |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
Espanola |
Remplacement d’une école élémentaire (Espanola) |
30 990 |
(2) Le tableau 30.1 du Règlement est modifié :
a) par remplacement de «2 517 020» par «3 172 936» dans la colonne 4 du point 10.1;
b) par remplacement de «1 916 622» par «1 974 425» dans la colonne 4 du point 25;
c) par remplacement de «5 802 649» par «5 896 939» dans la colonne 4 du point 25.2;
d) par remplacement de «240 207» par «254 556» dans la colonne 4 du point 42.3;
e) par suppression du point 45.1.
7. (1) Le tableau 30.2 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :
3.3 |
Conseil scolaire de district catholique de Nouvel-Ontario |
Espanola |
Acquisition d’un bien-fonds pour une nouvelle école |
185 287 |
(2) Le tableau 30.2 du Règlement est modifié :
a) par suppression du point 4.1;
b) par remplacement de «4 232 456» par «4 577 703» dans la colonne 4 du point 8.
(3) Le tableau 30.2 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :
9. |
York Catholic District School Board |
Markham |
Préparation du site pour St. Joseph CES - Markham |
1 992 146 |
8. Le tableau 30.3 du Règlement est modifié par adjonction des points suivants :
2.1 |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
Construction de 3 salles pour la garde d’enfants afin de créer 49 places pour la garde d’enfants à l’École élémentaire catholique Horizon-Jeunesse |
1 527 338 |
. . . . .
3.1 |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
Construction de 2 salles pour la garde d’enfants afin de créer 39 places pour la garde d’enfants à l’École élémentaire catholique Mississauga |
988 569 |
. . . . .
4.1 |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
Construction de 3 salles pour la garde d’enfants afin de créer 49 places pour la garde d’enfants à l’École élémentaire catholique Saint-Joseph (Espanola) |
1 197 912 |
. . . . .
21.1 |
Huron-Superior Catholic District School Board |
Construction de 3 salles pour la garde d’enfants afin de créer 49 places pour la garde d’enfants à Sacred Heart Catholic School |
974 254 |
. . . . .
22.1 |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
Construction de 3 salles pour la garde d’enfants afin de créer 49 places pour la garde d’enfants à Lakefield Elementary School |
1 705 281 |
. . . . .
29.1 |
Peel District School Board |
Construction de 2 salles pour la garde d’enfants afin de créer 39 places pour la garde d’enfants à Whaley’s Corner Public School |
988 569 |
. . . . .
30.1 |
Peel District School Board |
Construction de 3 salles pour la garde d’enfants afin de créer 49 places pour la garde d’enfants à South Field Village #2 Public School |
1 482 853 |
30.2 |
Simcoe County District School Board |
Construction de 2 salles pour la garde d’enfants afin de créer 25 places pour la garde d’enfants à North Simcoe Secondary School |
1 037 997 |
. . . . .
37.3 |
Toronto Catholic District School Board |
Construction de 6 salles pour la garde d’enfants afin de créer 112 places pour la garde d’enfants à Dante Alighieri Academy School |
1 512 510 |
37.4 |
Toronto District School Board |
Construction de 5 salles pour la garde d’enfants afin de créer 62 places pour la garde d’enfants à Davisville Jr. Public School |
2 594 992 |
. . . . .
43.1 |
Waterloo Catholic District School Board |
Construction de 5 salles pour la garde d’enfants afin de créer 88 places pour la garde d’enfants dans une nouvelle école à Breslau |
2 471 421 |
Entrée en vigueur
9. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.