Règl. de l'Ont. 441/16: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (LOI SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 441/16
pris en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
pris le 30 novembre 2016
déposé le 6 décembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 décembre 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 décembre 2016
modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) L’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Annexe
Numéro |
Colonne 1 Institution |
Colonne 2 Personne responsable |
1. |
Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario |
Ministre responsable de l’Accessibilité |
2. |
Conseil consultatif des normes d’accessibilité |
Ministre responsable de l’Accessibilité |
3. |
Commission de révision de la publicité |
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs |
4. |
Conseil consultatif de l’éducation de l’enfance en difficulté |
Ministre de l’Éducation |
5. |
Agricorp |
Président du conseil d’administration |
6. |
Institut de recherche agricole de l’Ontario |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
7. |
Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
8. |
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario |
Directeur général |
9. |
Université Algoma |
Dirigeant |
10. |
Agence de foresterie du parc Algonquin |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
11. |
Commission d’étude des soins aux animaux |
Président exécutif, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario |
12. |
Commission de révision de l’évaluation foncière |
Président exécutif, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario |
13. |
Comité d’experts cliniciens en matière de trouble du spectre de l’autisme |
Ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse |
14. |
Commission de négociation (Loi sur la protection de l’environnement) |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
15. |
Commission de négociation (Loi sur l’expropriation) |
Président exécutif, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario |
16. |
Brock University |
Dirigeant |
17. |
Commission du code du bâtiment |
Ministre des Affaires municipales |
18. |
Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment |
Ministre des Affaires municipales |
19. |
Commission d’évaluation des matériaux de construction |
Ministre des Affaires municipales |
20. |
Comité d’examen des programmes de gestion des risques des entreprises |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
21. |
Action Cancer Ontario |
Président |
22. |
Carleton University |
Dirigeant |
23. |
Centre Centennial des sciences et de la technologie |
Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport |
24. |
Commission de révision des services à l’enfance et à la famille |
Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario |
25. |
Comité d’étude de la podologie |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
26. |
Conseil des citoyens |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
27. |
Conseil des nominations à l’Ordre des métiers |
Ministre du Travail |
28. |
Collèges d’arts appliqués et de technologie |
Président du conseil d’administration |
29. |
Collège universitaire de Hearst |
Dirigeant |
30. |
Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
31. |
Comité d’évaluation des médicaments |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
32. |
Commissaire aux conflits d’intérêt |
Commissaire |
33. |
Commission du consentement et de la capacité |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
34. |
Commission des biens culturels |
Président exécutif, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario |
35. |
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels |
Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario |
36. |
Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne |
Ministre du Travail |
37. |
Commission de révision des placements sous garde |
Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario |
38. |
Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès |
Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels |
39. |
Comité d’étude de la dentisterie |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
40. |
Office de la qualité et de la responsabilité en éducation |
Président du conseil d’administration |
41. |
Commission des relations de travail en éducation |
Ministre de l’Éducation |
42. |
Cybersanté Ontario |
Chef de la direction |
43. |
Tribunal de l’environnement |
Président exécutif, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario |
44. |
Commission des services financiers de l’Ontario |
Ministre des Finances |
45. |
Tribunal des services financiers |
Ministre des Finances |
46. |
Commission de la sécurité-incendie |
Président exécutif, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario |
47. |
Commission du patrimoine chasse et pêche |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
48. |
Conseil consultatif des services de santé en français |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
49. |
Commission de protection financière des producteurs de céréales |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
50. |
Conseil de la ceinture de verdure |
Ministre des Affaires municipales |
51. |
Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario |
Président |
52. |
Commission d’appel et de révision des professions de la santé |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
53. |
Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
54. |
Commission d’appel et de révision des services de santé |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
55. |
Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur |
Président |
56. |
Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne |
Président |
57. |
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario |
Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario |
58. |
Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité |
Chef de la direction |
59. |
Comité consultatif du tuteur et curateur public sur les placements |
Procureur général |
60. |
Comité mixte de la liste des prestations |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
61. |
Commission de rémunération des juges de paix |
Président du Conseil du Trésor |
62. |
Comité consultatif sur les relations employés-employeurs |
Ministre du Travail |
63. |
Lakehead University |
Dirigeant |
64. |
Commission de la location immobilière |
Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario |
65. |
Commission des langues d’enseignement de l’Ontario |
Ministre de l’Éducation |
66. |
Université Laurentienne de Sudbury |
Dirigeant |
67. |
Aide juridique Ontario |
Président d’Aide juridique Ontario |
68. |
Tribunal d’appel en matière de permis |
Président exécutif, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario |
69. |
Régie des alcools de l’Ontario |
Président-directeur général |
70. |
Commission de protection financière des éleveurs de bétail |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
71. |
Comité consultatif sur les médicaments pour le bétail |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
72. |
Réseaux locaux d’intégration des services de santé — chaque réseau |
Chef de la direction |
73. |
McMaster University |
Dirigeant |
74. |
Collection McMichael d’art canadien |
Directeur général |
75. |
Comité d’admissibilité médicale — assurance-santé |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
76. |
Metrolinx |
Chef de la direction |
77. |
Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto |
Président-directeur général de la Société |
78. |
Commissaire aux mines et aux terres |
Commissaire |
79. |
Comité consultatif ministériel pour les arts et la culture |
Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport |
80. |
Société de gestion forestière Nawiinginokiima |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
81. |
Commission de l’escarpement du Niagara |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
82. |
Commission des parcs du Niagara |
Président de la Commission |
83. |
Nipissing University |
Dirigeant |
84. |
Commission de protection des pratiques agricoles normales |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
85. |
Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario |
Président du conseil d’administration |
86. |
Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario |
Ministre du Développement du Nord et des Mines |
87. |
École de médecine du Nord de l’Ontario |
Dirigeant |
88. |
Office des affaires des victimes d’actes criminels |
Procureur général |
89. |
Bureau des conseillers du patronat |
Ministre du Travail |
90. |
Bureau du commissaire à l’équité |
Commissaire |
91. |
Office des Affaires francophones |
Ministre délégué aux Affaires francophones |
92. |
Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police |
Directeur |
93. |
Bureau des conseillers des travailleurs |
Ministre du Travail |
94. |
Comité consultatif ontarien de lutte contre le VIH et le sida |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
95. |
Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé |
Chef de la direction |
96. |
Société ontarienne de financement de la croissance |
Ministre de la Recherche, de l’Innovation et des Sciences |
97. |
Commission civile de l’Ontario sur la police |
Président exécutif, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario |
98. |
Agence ontarienne des eaux |
Président |
99. |
Université de l’École d’art et de design de l’Ontario |
Dirigeant |
100. |
Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario |
Chef de la direction |
101. |
Commission de l’énergie de l’Ontario |
Président |
102. |
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
103. |
Office ontarien de financement |
Ministre des Finances |
104. |
Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario |
Président de la Commission |
105. |
Commission de toponymie de l’Ontario |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
106. |
Conseil ontarien de la qualité des services de santé |
Président |
107. |
Fiducie du patrimoine ontarien |
Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport |
108. |
Commission des transports routiers de l’Ontario |
Ministre des Transports |
109. |
Conseil consultatif des distinctions de l’Ontario |
Ministre des Affaires civiques et de l’Immigration |
110. |
Commission ontarienne des droits de la personne |
Commissaire en chef |
111. |
Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants |
Ministre des Affaires civiques et de l’Immigration |
112. |
Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier |
Chef de la direction |
113. |
Commission des relations de travail de l’Ontario |
Ministre du Travail |
114. |
Société des loteries et des jeux de l’Ontario |
Président et chef de la direction |
115. |
Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario |
Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport |
116. |
Fondation ontarienne de la santé mentale |
Président |
117. |
Comité consultatif ontarien d’attribution en matière de chasse à l’orignal et à l’ours |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
118. |
Société ontarienne d’hypothèques et de logement |
Ministre du Logement |
119. |
Commission des affaires municipales de l’Ontario |
Président exécutif, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario |
120. |
Commission de transport Ontario Northland |
Président de la Commission |
121. |
Conseil d’administration de Parcs Ontario |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
122. |
Commission ontarienne des libérations conditionnelles |
Président exécutif, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario |
123. |
Société d’exploitation de la Place de l’Ontario |
Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport |
124. |
Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario |
Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels |
125. |
Ontario Power Generation Inc. |
Chef de la direction |
126. |
Chaque filiale (au sens du par. 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité) de Ontario Power Generation Inc. |
Chef de la direction de la filiale |
127. |
Commission ontarienne d’examen |
Président de la Commission |
128. |
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario |
Ministre des Finances |
129. |
Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario |
Ministre délégué aux Affaires des personnes âgées |
130. |
Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) |
Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario |
131. |
Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français) |
Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario |
132. |
Société du Partenariat ontarien de marketing touristique |
Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport |
133. |
Fondation Trillium de l’Ontario |
Chef de la direction |
134. |
Direction générale de la condition féminine de l’Ontario |
Ministre délégué à la Condition féminine |
135. |
Comité d’étude de l’optométrie |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
136. |
Conseil consultatif de l’Ordre de l’Ontario |
Juge en chef de l’Ontario |
137. |
Ornge, constituée sous le régime de la Loi sur les corporations canadiennes le 8 octobre 2004, sous le nom de Ontario Air Ambulance Services Co. |
Président du conseil d’administration |
138. |
Société du Centre des congrès d’Ottawa |
Président |
139. |
Owen Sound Transportation Company Limited |
Président |
140. |
Secrétariat des Jeux panaméricains et parapanaméricains |
Ministre responsable des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 |
141. |
Commission de l’équité salariale |
Ministre du Travail |
142. |
Tribunal de l’équité salariale |
Ministre du Travail |
143. |
Comité consultatif sur les pesticides |
Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique |
144. |
Conseil des pharmaciens |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
145. |
Commission de révision des paiements effectués aux médecins |
Président |
146. |
Comité de paiement des services de médecin |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
147. |
Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire |
Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle |
148. |
Conseil de la première ministre pour de meilleures perspectives pour la jeunesse |
Ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse |
149. |
Conseil de la prévention |
Ministre du Travail |
150. |
Comité consultatif provincial sur les affaires francophones |
Ministre délégué aux Affaires francophones |
151. |
Comités consultatifs provinciaux |
Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle |
152. |
Commission de retraite des juges provinciaux |
Président du Conseil du Trésor |
153. |
Administration des écoles provinciales |
Ministre de l’Éducation |
154. |
Tuteur et curateur public |
Procureur général |
155. |
Commission de la fonction publique |
Président |
156. |
Commission des griefs de la fonction publique |
Président du Conseil du Trésor |
157. |
Queen’s University at Kingston |
Dirigeant |
158. |
Comité consultatif de lutte contre la rage |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
159. |
Musée royal de l’Ontario |
Président du conseil d’administration |
160. |
Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
161. |
Université Ryerson |
Dirigeant |
162. |
Commission des parcs du Saint-Laurent |
Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport |
163. |
Science Nord |
Directeur général |
164. |
Tribunal de l’aide sociale |
Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario |
165. |
Commission d’aide aux anciens combattants |
Ministre des Services sociaux et communautaires |
166. |
Comité consultatif du Programme de protection des espèces en péril |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
167. |
Comité d’organisation des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto |
Président du Conseil d’administration |
168. |
Conseil consultatif du Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation |
Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle |
169. |
Trent University |
Dirigeant |
170. |
Réseau Trillium pour le don de vie |
Président du conseil d’administration |
171. |
University of Guelph |
Dirigeant |
172. |
Institut universitaire de technologie de l’Ontario |
Dirigeant |
173. |
Université d’Ottawa |
Dirigeant |
174. |
Université de Toronto |
Dirigeant |
175. |
The University of Waterloo |
Dirigeant |
176. |
The University of Western Ontario |
Dirigeant |
177. |
University of Windsor |
Dirigeant |
178. |
Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau |
Chef de la direction |
179. |
Wilfrid Laurier University |
Dirigeant |
180. |
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail |
Ministre du Travail |
181. |
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail |
Président de la Commission |
182. |
Université York |
Dirigeant |
(2) L’annexe du Règlement, telle qu’elle est prise de nouveau par le paragraphe (1), est modifiée par adjonction du numéro suivant :
95.1 |
Conseil des arts de l’Ontario |
Directeur et chef de la direction |
Entrée en vigueur
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le dernier en date du 1er février 2017 et du jour du dépôt du présent règlement.