Règl. de l'Ont. 491/16 : REPRÉSENTATION DES RÉSIDENTS DES RÉSERVES, JURYS AUX ENQUÊTES DES CORONERS, DISTRICTS TERRITORIAUX DE KENORA ET DE THUNDER BAY
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 491/16
pris en vertu de la
Loi sur les coroners
pris le 22 décembre 2016
déposé le 29 décembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 décembre 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 janvier 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 266/14
(REPRÉSENTATION DES RÉSIDENTS DES RÉSERVES, JURYS AUX ENQUÊTES DES CORONERS, DISTRICTS TERRITORIAUX DE KENORA ET DE THUNDER BAY)
1. L’alinéa 2 c) du Règlement de l’Ontario 266/14 est modifié par remplacement de «le 31 décembre 2016» par «le 31 décembre 2018» à la fin de l’alinéa.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,
Kevin Flynn
Minister of Community Safety and Correctional Services
Date made: December 22, 2016
Pris le : 22 décembre 2016