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Règl. de l'Ont. 11/17 : ALIÉNATION DE BIENS IMMEUBLES EXCÉDENTAIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 11/17
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 26 janvier 2017
déposé le 30 janvier 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 janvier 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 février 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 444/98
(ALIÉNATION DE BIENS IMMEUBLES EXCÉDENTAIRES)
1. Le titre de la partie 1 du Règlement de l’Ontario 444/98 est modifié par remplacement de «aux fins de services précisés et» par «à des fins précisées et aux fins».
2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
1.2 (1) Si le Toronto District School Board adopte, aux termes de l’alinéa 194 (3) a) de la Loi, une résolution selon laquelle le bien immeuble décrit au paragraphe (3) n’est pas nécessaire à ses fins, il peut vendre le bien à un acheteur. Auquel cas, il fournit à l’acheteur des fonds pour la construction ou le réaménagement sur le bien d’un nouveau bâtiment ou d’un bâtiment existant dont tout ou partie est destiné à être utilisé pour fournir des services au public, notamment des services de garde agréés.
(2) Les fonds fournis à l’acheteur proviennent du produit de la vente et sont d’un montant égal au moindre de ce qui suit :
a) le coût de la construction du nouveau bâtiment ou du réaménagement du bâtiment existant ou, si une partie seulement du nouveau bâtiment ou du bâtiment réaménagé servira à fournir des services au public, le coût de la construction ou du réaménagement de cette partie;
b) 7 millions de dollars.
(3) Le bien immeuble visé au paragraphe (1) est le bien-fonds décrit comme suit :
1. PIN 21309-0585 (LT): LT 1-8 PL 1252 TORONTO; BLK A PL 1252 TORONTO; LANE PL 1252 TORONTO (CLOSED BY WG134848); LT 1-3 PL D1373 TORONTO; O’CONNELL AV PL D1373 TORONTO (CLOSED BY WG126118); BLK A PL 1085 TORONTO; LT 18-20 PL 1068 CITY WEST; PT BLK A PL 1089 CITY WEST AS IN WG27509; PT PARK LT 29 CON 1 FTB TWP OF YORK PL 1068 CITY WEST AS IN WG131508; WG150992; S/T WG126445E; CITY OF TORONTO.
2. PIN 21309-0688 (LT): BLK B PL D1343 TORONTO; CITY OF TORONTO.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
La ministre de l’Éducation,
Mitzie Hunter
Minister of Education
Date made: January 26, 2017
Pris le : 26 janvier 2017