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Règl. de l'Ont. 83/17 : CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DE VÉHICULES

déposé le 29 mars 2017 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 83/17

pris en vertu du

Code de la route

pris le 8 mars 2017
déposé le 29 mars 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 mars 2017
imprimé dans la Gazette de lOntario le 15 avril 2017

modifiant le Règl. 628 des R.R.O. de 1990

(CERTIFICATS D’IMMATRICULATION DE VÉHICULES)

1. Le Règlement 628 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Exemptions : refus relatif au certificat d’immatriculation

16.2 L’ordonnance rendue ou la directive donnée en vertu de l’article 69 de la Loi sur les infractions provinciales conformément au paragraphe 7 (12.0.1) du Code ne s’applique pas dans les circonstances suivantes :

1. Le paiement de l’amende en défaut vise une déclaration de culpabilité prononcée avant le 1er mai 2010.

2. Deux personnes ou plus ont été ou sont titulaires conjoints de la partie plaque du certificat d’immatriculation d’un véhicule, au moins l’une d’elles n’a pas payé l’amende et ces personnes demandent soit la validation d’un certificat d’immatriculation dont elles sont conjointement titulaires, soit la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation en leur nom.

3. Une personne autre qu’un particulier est titulaire du certificat d’immatriculation.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (2) de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario) et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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