RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 126/17

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 26 avril 2017
déposé le 28 avril 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 avril 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 mai 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 525/97

(EXEMPTION DE L’APPROBATION (MODIFICATION D’UN PLAN OFFICIEL))

1. L’annexe du Règlement de l’Ontario 525/97 est modifiée par adjonction du point suivant :

 

28.3

Comté de Frontenac

1er mai 2017

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales,

Bill Mauro

Minister of Municipal Affairs

Date made: April 26, 2017
Pris le : 26 avril 2017