RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 136/17
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
pris le 11 mai 2017
déposé le 11 mai 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 mai 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 27 mai 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 122/07
(RELEVÉS D’IMPOSITION FONCIÈRE)
1. L’article 13.2 du Règlement de l’Ontario 122/07 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2.1) Pour l’année d’imposition 2017, le taux d’imposition applicable l’année précédente à la catégorie des biens commerciaux pour chaque impôt municipal général ou extraordinaire est utilisé comme taux d’imposition applicable l’année précédente à la catégorie des lieux d’enfouissement pour chaque impôt municipal général ou extraordinaire pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (2).
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Charles Sousa
Minister of Finance
Date made: May 11, 2017
Pris le : 11 mai 2017