Règl. de l'Ont. 200/17 : ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - RESPONSABLE DE L'ÉTHIQUE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 200/17
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
pris le 21 juin 2017
déposé le 22 juin 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 juin 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 juillet 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 147/10
(ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - RESPONSABLE DE L’ÉTHIQUE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES)
1. (1) Le tableau 1 du Règlement de l’Ontario 147/10 est modifié par adjonction du point suivant :
|
27.1 |
Services communs pour la santé Ontario |
Chef de la direction |
(2) Le point 72 du tableau 1 du Règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
La présidente du Conseil du Trésor,
Elizabeth Jean Sandals
President of the Treasury Board
Date made: June 21, 2017
Pris le : 21 juin 2017