Règl. de l'Ont. 244/17 : SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L'EXERCICE 2014-2015 DES CONSEILS SCOLAIRES

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 244/17

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 28 juin 2017
déposé le 30 juin 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juin 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 15 juillet 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 76/14

(SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L’EXERCICE 2014-2015 DES CONSEILS SCOLAIRES)

1. Les définitions de «règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2013-2014», «règlement sur les droits de 2013-2014», «règlement sur les subventions de 2006-2007», «règlement sur les subventions de 2007-2008», «règlement sur les subventions de 2008-2009», «règlement sur les subventions de 2009-2010», «règlement sur les subventions de 2010-2011», «règlement sur les subventions de 2011-2012», «règlement sur les subventions de 2012-2013» et «règlement sur les subventions de 2013-2014» au paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 76/14 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

«règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2013-2014» Le Règlement de l’Ontario 118/13 (Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2013-2014 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2013-2014 A.D.E. regulation»)

«règlement sur les droits de 2013-2014» Le Règlement de l’Ontario 119/13 (Calcul des droits exigibles à l’égard des élèves pour l’exercice 2013-2014 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2013-2014 fees regulation»)

«règlement sur les subventions de 2006-2007» Le Règlement de l’Ontario 341/06 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2006-2007 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2006-2007 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2007-2008» Le Règlement de l’Ontario 152/07 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2007-2008 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2007-2008 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2008-2009» Le Règlement de l’Ontario 85/08 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2008-2009 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2008-2009 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2009-2010» Le Règlement de l’Ontario 155/09 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2009-2010 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2009-2010 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2010-2011» Le Règlement de l’Ontario 196/10 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2010-2011 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2010-2011 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2011-2012» Le Règlement de l’Ontario 160/11 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2011-2012 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2011-2012 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2012-2013» Le Règlement de l’Ontario 136/12 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2012-2013 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2012-2013 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2013-2014» Le Règlement de l’Ontario 120/13 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2013-2014 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2013-2014 grant regulation»)

2. La disposition 2.1 de l’article 50 du Règlement est modifiée par remplacement de «au réaménagement» par «à l’agrandissement, au réaménagement et aux rénovations importantes».

3. (1) Le paragraphe 52.1 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «au réaménagement» par «à l’agrandissement, au réaménagement et aux rénovations importantes».

(2) Le paragraphe 52.1 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «au réaménagement» par «à l’agrandissement, au réaménagement et aux rénovations importantes» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(3) La disposition 1 du paragraphe 52.1 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1. Calculer le nombre total de places en garderie qui satisfont aux exigences suivantes :

i. Au cours de la période qui commence le 10 juillet 2012 et qui se termine le 31 août 2017, la place en garderie a été ou sera créée par un agrandissement ou une rénovation importante, ou a été ou sera réaménagée.

ii. La place en garderie sert à fournir des services de garde pendant un exercice pour les enfants qui, le 31 août de l’exercice précédent, avaient moins de 44 mois.

iii. La place en garderie se trouve dans un bâtiment ou un bien immeuble dont le conseil est propriétaire, qu’il loue à bail ou qu’il a acquis d’une autre façon.

(4) La disposition 1 du paragraphe 52.1 (4) du Règlement est modifiée par remplacement de «le réaménagement» par «l’agrandissement, le réaménagement et les rénovations importantes» dans le passage qui précède la formule.

(5) Le paragraphe 52.1 (5) du Règlement est abrogé.

4. Le tableau 8 du Règlement est modifié :

a) par insertion de «7945» dans la colonne 2 du point 16;

b) par insertion de «3014» dans la colonne 2 du point 18.

5. La version française du titre du tableau 11 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Tableau 11
Administrations scolaires – Somme liée aux aires autres que des aires d’enseignement des anciens conseils isolés

6. (1) Le titre du tableau 25.1 du Règlement est modifié par remplacement de «AU RÉAMÉNAGEMENT» par «À L’AGRANDISSEMENT, AU RÉAMÉNAGEMENT ET AUX RÉNOVATIONS IMPORTANTES».

(2) Le titre de la colonne 3 du tableau 25.1 du Règlement est modifié par remplacement de «du réaménagement» par «de l’agrandissement, du réaménagement et des rénovations importantes».

(3) Le titre de la colonne 4 du tableau 25.1 du Règlement est modifié par remplacement de «du réaménagement» par «de l’agrandissement, du réaménagement et des rénovations importantes».

Entrée en vigueur

7. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

English