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Règl. de l'Ont. 247/17 : CALCUL DES DROITS EXIGIBLES À L'ÉGARD DES ÉLÈVES POUR L'EXERCICE 2014-2015 DES CONSEILS SCOLAIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 247/17
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 23 juin 2017
approuvé le 28 juin 2017
déposé le 30 juin 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juin 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 juillet 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 77/14
(CALCUL DES DROITS EXIGIBLES À L’ÉGARD DES ÉLÈVES POUR L’EXERCICE 2014-2015 DES CONSEILS SCOLAIRES)
1. Le Règlement de l’Ontario 77/14 est modifié par insertion de «pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation» après «du Règlement de l’Ontario 120/13 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2013-2014 des conseils scolaires)» dans les dispositions suivantes :
1. La sous-disposition 10 i du paragraphe 3 (3).
2. La sous-disposition 10 i du paragraphe 3 (4).
3. L’alinéa 5 (4) b), à la fin de l’alinéa.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Éducation,
Mitzie Hunter
Minister of Education
Date made: June 23, 2017
Pris le : 23 juin 2017