RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 261/17

pris en vertu de la

Loi sur l'éducation

pris le 5 juillet 2017
déposé le 5 juillet 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juillet 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 juillet 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 394/98

(QUESTIONS FISCALES - DÉFINITION DE «BIEN D’ENTREPRISE» ET DE «BIEN RÉSIDENTIEL»)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 394/98 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

2. La catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples prescrite en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Charles Sousa

Minister of Finance

Date made: July 5, 2017
Pris le : 5 juillet 2017