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Règl. de l'Ont. 350/17 : REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT SCOLAIRES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 350/17

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 26 juillet 2017
déposé le 1er septembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er septembre 2017
imprimé dans la Gazette de lOntario le 16 septembre 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 20/98

(REDEVANCES D’AMÉNAGEMENT SCOLAIRES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) La définition de «bien-fonds excédentaire» au paragraphe 2 (5) du Règlement de l’Ontario 20/98 est modifiée par remplacement de «du tableau » par «du tableau 1 ou du tableau 2».

(2) Le tableau de l’article 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Tableau 1
Écoles élémentaires

Point

Colonne 1

Nombre d’élèves

Colonne 2

Superficie maximale (acres)

1.

de 1 à 400

4

2.

de 401 à 500

5

3.

de 501 à 600

6

4.

de 601 à 700

7

5.

701 ou plus

8

 

Tableau 2
écoles secondaires

Point

Colonne 1

Nombre d’élèves

Colonne 2

Superficie maximale (acres)

1.

de 1 à 1000

12

2.

de 1001 à 1100

13

3.

de 1101 à 1200

14

4.

de 1201 à 1300

15

5.

de 1301 à 1400

16

6.

de 1401 à 1500

17

7.

1501 ou plus

18

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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