Règl. de l'Ont. 524/17: ADMINISTRATION DU RÉGIME, RÉGIME DE GARANTIES DES LOGEMENTS NEUFS DE L'ONTARIO (LOI SUR LE)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 524/17
pris en vertu de la
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario
pris le 14 décembre 2017
approuvé le 14 décembre 2017
déposé le 15 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 30 décembre 2017
modifiant le Règl. 892 des R.R.O. de 1990
(ADMINISTRATION DU RÉGIME)
1. L’alinéa 6 (1) b) du Règlement 892 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) de 40 000 $ pour :
(i) une réclamation relative à une convention d’achat conclue le 1er février 2003 ou par la suite mais avant le 1er janvier 2018,
(ii) une réclamation relative à un contrat de construction conclu le 1er février 2003 ou par la suite;
c) pour une réclamation relative à une convention d’achat conclue le 1er janvier 2018 ou par la suite, le plus élevé des montants suivants :
(i) 60 000 $,
(ii) le moindre de 10 % du prix de vente du logement et de 100 000 $.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2018 et du jour de son dépôt.
Tarion Warranty Corporation
Mark Basciano
Chair /
Le Président du conseil
Howard Bogach
Chief Executive Officer and President /
Le Président directeur général
Date made: December 14, 2017
Pris le : 14 décembre 2017
I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.
La ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,
Tracy MacCharles
Minister of Government and Consumer Services
Date made: December 14, 2017
Pris le : 14 décembre 2017