Règl. de l'Ont. 568/17 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 20 décembre 2017 en vertu de services de logement (Loi de 2011 sur les), L.O. 2011, chap. 6, annexe 1
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 568/17
pris en vertu de la
Loi de 2011 sur les services de logement
pris le 13 décembre 2017
déposé le 20 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 janvier 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 144 (1) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
19. Le transfert, de la société Union Housing Opportunities (Peel-Halton) Inc. à la société Union Housing Opportunities Brampton Inc., de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 116, rue Railroad, Brampton (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
20. Le transfert, de la société Union Housing Opportunities (Peel-Halton) Inc. à la société Halton Community Housing Corporation, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 2021 & 2031 Merchants Gate, Oakville (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2018 et du jour de son dépôt.