Règl. de l'Ont. 51/18 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 51/18

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance

pris le 21 février 2018
déposé le 1^er mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 mars 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 137/15

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) La définition de «groupe d’âge autorisé» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 137/15 est modifiée par remplacement de «l’annexe 1, 2 ou 3» par «l’annexe 1 ou 3».

(2) La définition de «regroupement d’enfants d’âge mixte» au paragraphe 1 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «l’annexe 1 ou 2» par «l’annexe 1» à la fin de la définition.

(3) La définition de «centre de garde relevant de l’annexe 1» au paragraphe 1 (1) du Règlement est abrogée.

2. (1) La sous-disposition 1 i du paragraphe 3 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «programme de soutien à la famille» par «programme pour l’enfance et la famille» à la fin de la sous-disposition.

(2) La sous-disposition 2 ii du paragraphe 3 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «programme de soutien à la famille» par «programme pour l’enfance et la famille».

(3) Le paragraphe 3 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«programme pour l’enfance et la famille» Programme ou service financé par le ministère qui favorise l’apprentissage des jeunes enfants et le développement des enfants et soutient les parents ainsi que d’autres particuliers dans leur rôle de fournisseur de soins.

3. (1) La sous-disposition 2 i de l’article 3.1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

i. est fourni par le gestionnaire de système de services local, une municipalité, un conseil scolaire, une Première Nation ou la nation métisse de l’Ontario,

(2) La sous-disposition 2 iii de l’article 3.1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

iii. est fourni par un membre de YMCA Canada ou de Repaires jeunesse du Canada,

iii.1 est fourni par un membre d’un organisme provincial de sport ou d’un organisme multisports reconnu par le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport, si les activités du programme sont liées au sport ou aux sports dont l’organisme fait la promotion,

4. (1) Les paragraphes 6.1 (2) à (6) du Règlement sont abrogés.

(2) Le paragraphe 6.1 (7) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :

(7) Le titulaire de permis d’un centre de garde ou d’une agence de services de garde en milieu familial dispose de politiques et procédures écrites énonçant ce qui suit :

. . . . .

5. Le paragraphe 7 (1) du Règlement est modifié par suppression de «poupon/bambin» et par remplacement de «l’annexe 1 ou 2» par «l’annexe 1».

6. L’article 7.1 du Règlement est abrogé.

7. (1) L’alinéa 8 (1) a) du Règlement est modifié par remplacement de «l’annexe 1, 2 ou 3» par «l’annexe 1 ou 3» à la fin de l’alinéa.

(2) L’alinéa 8 (1) c) du Règlement est modifié par remplacement de «l’annexe 1, 2 ou 3» par «l’annexe 1 ou 3» dans le passage qui précède le sous-alinéa (i).

(3) Le paragraphe 8 (1.1) du Règlement est abrogé.

(4) Le paragraphe 8 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «l’annexe 1 ou 2» par «l’annexe 1» à la fin du paragraphe.

(5) La disposition 1 du paragraphe 8 (3) du Règlement est modifiée par suppression de «Dans le cas d’un centre de garde relevant de l’annexe 1» au début de la disposition.

(6) La disposition 2 du paragraphe 8 (3) du Règlement est abrogée.

(7) Les dispositions 3, 4, 5 et 6 du paragraphe 8 (3) du Règlement sont modifiées par remplacement de «l’annexe 1 ou 2» par «l’annexe 1» partout où figure cette expression.

(8) La disposition 4 du paragraphe 8 (4) du Règlement est modifiée par suppression de «ou à l’égard d’enfants de moins de 12 mois dans un groupe autorisé de poupons/bambins» à la fin de la disposition.

(9) Les dispositions 1, 2, 3 et 4 du paragraphe 8 (6) du Règlement sont modifiées par suppression de «ou un groupe autorisé de poupons/bambins» partout où figure cette expression.

8. (1) La disposition 5 du paragraphe 15 (1) du Règlement est modifiée par insertion de «toxiques ou» devant «dangereuses».

(2) Le paragraphe 15 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Le titulaire de permis veille à ce que les espaces de chaque centre de garde qu’il exploite visés aux dispositions 5 et 6 du paragraphe (1), ainsi que tous les objets conservés dans ces espaces, soient inaccessibles aux enfants.

9. (1) Le paragraphe 16 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «paragraphes (2), (3) et (4)» par «paragraphes (2) et (3)» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(2) L’alinéa 16 (1) a) du Règlement est modifié par suppression de «de poupons/bambins».

(3) Le paragraphe 16 (4) du Règlement est abrogé.

10. (1) L’alinéa 17 (1) a.1) du Règlement est abrogé.

(2) Le paragraphe 17 (2) du Règlement est abrogé.

11. (1) La disposition 1 du paragraphe 19 (2) du Règlement est modifiée par suppression de «de poupons/bambins».

(2) La disposition 2 du paragraphe 19 (2) du Règlement est abrogée.

(3) La disposition 4 du paragraphe 19 (2) du Règlement est modifiée par remplacement du passage qui précède la sous-disposition i par ce qui suit :

4. Un berceau ou un lit d’enfant pour chaque enfant qui, selon le cas :

. . . . .

(4) Les sous-dispositions 4 i et ii du paragraphe 19 (2) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

i. a moins de 18 mois,

ii. a moins de 12 mois et est dans un groupe autorisé de regroupement familial.

(5) La disposition 5 du paragraphe 19 (2) du Règlement est modifiée par suppression de «groupe autorisé de poupons/bambins ou».

(6) Le paragraphe 19 (3) du Règlement est modifié par suppression de «, propres».

12. L’article 20 du Règlement est modifié par suppression de «de poupons/bambins».

13. L’alinéa 24 (3) b) du Règlement est modifié par suppression de «de poupons/bambins».

14. (1) La disposition 1 du paragraphe 27 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1. Un berceau, un lit d’enfant ou un parc pour enfants, ainsi que de la literie, par poupon qui bénéficie de services de garde en milieu familial dans le local.

(2) Le paragraphe 27 (4) du Règlement est modifié par suppression de «, propres».

15. Le paragraphe 32 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Directives et inspections du médecin-hygiéniste

(1) Le titulaire de permis veille à ce que le personnel de tout centre de garde qu’il exploite exécute les directives d’un médecin-hygiéniste à l’égard des questions susceptibles d’influer sur la santé ou le bien-être des enfants qui bénéficient de services de garde dans le centre de garde.

16. L’alinéa 38 (1) d) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

d) à ce que le résumé du rapport soit conservé conformément à l’article 82.

17. Le paragraphe 43 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Le titulaire d’un permis de centre de garde veille à ce que, dans chaque centre de garde qu’il exploite, une liste indiquant les noms des enfants bénéficiant de services de garde dans le centre de garde qui ont des allergies ou des restrictions alimentaires et la nature de leurs allergènes ou restrictions respectifs :

a) soit affichée à chaque endroit où sont préparés ou servis des aliments;

b) soit affichée dans chaque aire ou salle de jeux;

c) soit disponible et accessible à tout autre endroit où des enfants peuvent être présents.

18. (1) L’alinéa 47 (1) b) du Règlement est modifié par suppression de «de poupons/bambins».

(2) Le paragraphe 47 (2) du Règlement est modifié par suppression de «relevant de l’annexe 1» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(3) Le paragraphe 47 (2.1) du Règlement est abrogé.

19. L’article 48 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Nul employé ou bénévole du titulaire de permis, ou étudiant effectuant un stage d’étudiant auprès du titulaire de permis et aucune personne fournissant des services de garde en milieu familial ou des services à domicile dans un local supervisé par une agence de services de garde en milieu familial ne doit se livrer aux pratiques interdites énoncées au paragraphe (1) à l’égard d’un enfant bénéficiant de services de garde.

20. L’alinéa 49 a) du Règlement est modifié par remplacement de «membres du personnel et les bénévoles» par «membres du personnel, les bénévoles ou les étudiants».

21. Le paragraphe 54 (3) du Règlement est abrogé.

22. Le paragraphe 55 (2) du Règlement est modifié par suppression de «ou approuvé par ailleurs par un directeur» à la fin du paragraphe.

23. La disposition 1 de l’article 70 du Règlement est modifiée par remplacement de «L’adresse et le numéro de téléphone, au domicile et au travail,» par «Les numéros de téléphone» au début de la disposition.

24. La disposition 8 du paragraphe 72 (1) du Règlement est modifiée par suppression de «ou déclaration».

25. L’article 76 du Règlement est abrogé.

26. (1) Les points 6, 8 et 14 du tableau 1 de l’article 78 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

6.

Art. 7 de la Loi

Interdiction : exploitation d’une agence de services de garde en milieu familial

2 000

. . . . .

 

8.

Art. 9 de la Loi

Interdiction : conduite antérieure des fournisseurs de services de garde et autres

2 000

. . . . .

 

14.

Par. 31 (4) de la Loi

Production et aide obligatoires

2 000

 

(2) Le tableau 2 de l’article 78 du Règlement est modifié par adjonction des points suivants :

 

0.1	Règlement, par. 11.1 (1)	Supervision des bénévoles et des étudiants en tout temps	1 000
0.2	Règlement, par. 15 (2)	Espaces et objets désignés inaccessibles aux enfants	1 000
0.3	Règlement, par. 30.1 (1) et alinéa 30.1 (2) a)	Plans d’eau	1 000
0.4	Règlement, art. 31	Dangers	1 000

 

(3) Le point 3 du tableau 2 de l’article 78 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

3.	Règlement, par. 48 (1)	Pratiques interdites, titulaire de permis	2 000
3.1	Règlement, art. 60, 61.1 et 63	Obligation d’obtention d’un relevé des antécédents	1 000

 

27. Le paragraphe 87.1 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «programmes de soutien à la famille» par «programmes pour l’enfance et la famille».

28. L’article 88.1 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

7. Le paragraphe 31 (4) de la Loi (Production et aide obligatoires).

8. L’article 35 de la Loi (Relevé des antécédents criminels).

29. Le titre de l’annexe 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

ANNEXE 1

EXIGENCES RELATIVES AUX CENTRES DE GARDE

30. L’annexe 2 du Règlement est abrogée.

Entrée en vigueur

31. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Les articles 2 et 3, les paragraphes 11 (3) et (6) et les articles 14 à 16, 19, 20, 22, 24 et 26 à 28 entrent en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2018 et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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