RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 74/18
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 21 février 2018
déposé le 5 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 mars 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 544/06
(PLANS DE LOTISSEMENT)
1. Le Règlement de l’Ontario 544/06 est modifié par remplacement de «bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement» par «bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales» partout où figure ce terme.
2. Le Règlement est modifié par remplacement de «la Commission des affaires municipales de l’Ontario» par «le Tribunal d’appel de l’aménagement local» partout où figure ce terme.
3. Le Règlement est modifié par remplacement de «cette dernière» par «ce dernier» partout où figure ce terme.
4. Le Règlement est modifié par remplacement de «de l’avis de la Commission des affaires municipales de l’Ontario» par «de l’avis du Tribunal d’appel de l’aménagement local» partout où figure ce terme.
5. L’alinéa 4 (6) d) du Règlement est modifié par remplacement de «ministère des Affaires municipales et du Logement» par «ministère des Affaires municipales».
6. L’article 8 du Règlement est modifié par remplacement de «transmis à la Commission des affaires municipales» par «transmis au Tribunal» dans le passage qui précède la disposition 1.
7. Les dispositions suivantes du Règlement sont modifiées par remplacement de «la Commission des affaires municipales» par «le Tribunal» partout où figure ce terme :
1. Le paragraphe 9 (1).
2. Le paragraphe 10 (1).
8. (1) L’article 11 du Règlement est modifié par remplacement de «transmis à la Commission des affaires municipales» par «transmis au Tribunal» dans le passage qui précède la disposition 1.
(2) La sous-disposition 3 iii de l’article 11 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
iii. elle est conforme aux plans officiels applicables.
9. L’article 12 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3) Malgré les modifications apportées au présent règlement par le Règlement de l’Ontario 74/18, il est entendu que le présent règlement, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de ces modifications, continue de s’appliquer à l’égard de ce qui suit :
1. L’avis donné en application de l’article 51 de la Loi, s’il a été donné avant le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 74/18.
2. Le dossier constitué en application de l’article 51 de la Loi, s’il a été constitué avant le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 74/18.
3. La demande visée au paragraphe 51 (16) de la Loi, si les renseignements et les documents énoncés à l’annexe 1 ont été fournis avant le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 74/18.
10. Les articles 14, 27 et 29 de l’annexe 1 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
14. La désignation actuelle du terrain visé sur les plans officiels applicables et une mention expliquant en quoi l’ébauche du plan est conforme aux plans officiels.
. . . . .
27. Une mention expliquant en quoi le plan est conforme aux déclarations de principes faites en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi.
. . . . .
29. Dans l’affirmative au numéro 28, une mention expliquant en quoi le plan est conforme au plan ou aux plans provinciaux ou n’est pas incompatible avec eux.
Entrée en vigueur
11. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 3 avril 2018 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales,
Bill Mauro
Minister of Municipal Affairs
Date made: February 21, 2018
Pris le : 21 février 2018