RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 113/18

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur les condominiums

pris le 21 mars 2018
déposé le 23 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 avril 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 49/01

(DESCRIPTION ET ENREGISTREMENT)

1. Le paragraphe 42 (1) du Règlement de l’Ontario 49/01 est modifié par remplacement de «1^er septembre 2011» par “23 mars 2018”.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er mai 2018 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,

Tracy MacCharles

Minister of Government and Consumer Services

Date made: March 21, 2018
Pris le : 21 mars 2018