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Règl. de l'Ont. 116/18 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 116/18

pris en vertu de la

Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage

pris le 26 mars 2018
déposé le 28 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 mars 2018
imprimé dans la Gazette de lOntario le 14 avril 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 421/12

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le Règlement de l’Ontario 421/12 est modifié par adjonction des articles suivants :

Dispense : mandat des membres d’un conseil de métier

2.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le paragraphe 20 (7) de la Loi ne s’applique pas aux particuliers :

a) qui ont été nommés pour leur premier mandat à titre de membres d’un conseil de métier entre le 15 février 2012 et le 1er octobre 2012;

b) dont le dernier mandat expire entre le 14 février 2018 et le 30 septembre 2018.

(2) Si les particuliers visés au paragraphe (1) sont nommés de nouveau au conseil de métier dans l’année qui suit l’expiration de leur dernier mandat, ils peuvent siéger pendant un maximum de trois années consécutives supplémentaires après lesquelles ils peuvent y être nommés de nouveau après en avoir été absents pendant un an.

(3) Le présent article est abrogé le 30 septembre 2023.

Dispense : mandat des particuliers figurant sur la liste des arbitres

2.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le paragraphe 21 (8) de la Loi ne s’applique pas aux particuliers :

a) qui ont été nommés pour leur premier mandat à titre de particuliers figurant sur la liste des arbitres entre le 15 février 2012 et le 14 mai 2012;

b) dont le dernier mandat expire entre le 14 février 2018 et le 13 mai 2018.

(2) Si les particuliers visés au paragraphe (1) figurent de nouveau sur la liste des arbitres dans l’année qui suit l’expiration de leur dernier mandat, ils peuvent y figurer pendant un maximum de trois années consécutives supplémentaires après lesquelles ils peuvent être nommés de nouveau après avoir été omis de la liste pendant un an.

(3) Le présent article est abrogé le 13 mai 2023.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre du Travail,

Kevin Flynn

Minister of Labour

Date made: March 26, 2018
Pris le : 26 mars 2018

 

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